Le parcours du texte
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 30 avril 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juillet 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 31 juillet 2025 Promulgation loi n° 2025-732
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion dans le code de l’éducation d'une obligation de former les établissements à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il crée une mission « Égalité et diversité » au sein des institutions, chargée de promouvoir l’égalité, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique. Il précise également les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme. Enfin, il ajoute une référence à cette loi dans le tableau des articles du code de l’éducation.
Les moyens du texte, et leur sort
- Former et sensibiliser Adopté
La formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations et la haine est intégrée aux missions de l'enseignement supérieur, y compris dans les établissements privés.
- Une mission « égalité et diversité » et un canal de signalement par établissement Adopté
Chaque établissement crée une mission dédiée avec un référent et un dispositif de signalement ; tout personnel a l'obligation de signaler sans délai les actes antisémites, racistes ou haineux dont il a connaissance.
- Étendre et durcir les procédures disciplinaires Adopté
Les procédures disciplinaires couvrent explicitement les actes antisémites, racistes, discriminatoires et haineux, avec possibilité d'interdire l'accès aux locaux à titre conservatoire. Des sections disciplinaires communes par région académique, présidées par un magistrat, permettent de dépayser les affaires sensibles.
- Référence à la définition de l'antisémitisme de l'IHRA Écarté
L'Assemblée avait ajouté en séance une référence à la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste comme outil des formations ; la commission mixte paritaire l'a retirée, suivant la position du Sénat.
Écarté en commission mixte paritaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’intitulé de la mission chargée de lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur, la mission « égalité et diversité », désignation renvoyant à sa fonction originelle, consistant à assurer la parité et à veiller à l’égalité… »
« Nous avons déjà vu, hier, que l’intitulé de la mission « égalité et diversité » s’était progressivement imposé. Nous maintenons cette dénomination, décidée par les sénateurs, dans leur proposition de loi. Avis défavorable. »
« Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il bro… »
« Le ministère a déjà inclus cette possibilité dans la circulaire du 9 janvier 2024 et l’on ne peut aller au-delà sans porter atteinte à l’autonomie des établissements. »
« Il vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits. »
« Monsieur le ministre, vous avez formulé des remarques pertinentes. Dans le rapport qui accompagne cette proposition de loi, plusieurs critiques de la définition de l’Ihra sont formulées par des acteurs institutionnels comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Agence européenne des droits fondame… »
« Il nous semble au contraire essentiel de soutenir cet amendement. Il doit être adopté, d’une part parce qu’il faut rester cohérent avec les précédents votes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et d’autre part parce qu’il intègre les formes renouvelées, les nouveaux visages d… »
« Depuis hier, monsieur Boyard, vous nous demandez comment les actions seront financées. Je ne voulais pas polémiquer avec vous, mais il existe des moyens pour que ces actions ne coûtent rien : arrêtez d’encourager l’antisémitisme dans nos universités, arrêtez de radicaliser la jeunesse,… »
« L’article 3 constitue le cœur de l’efficacité du texte. Pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, prévoir des sanctions est nécessaire. Cependant, cet article a suscité des incompréhensions, voire de grandes craintes. »
« Le groupe Démocrates n’aura pas la main qui tremble au moment de renforcer au sein de nos universités la lutte contre l’antisémitisme – qui flambe, c’est un fait –, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
« La proposition de loi que nous venons d’examiner visait un objectif louable, que nous, députés communistes et ultramarins, partageons pleinement : le combat contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. »
Le passage en commission
106 amendements examinés en commission, dont 44 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 106 amendements y ont été déposés, dont 44 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 44 adoptions qui est arrivé en séance, où 98 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 24 29 %
- GDR 1 sur 5 20 %
- EcoS 5 sur 24 21 %
- SOC 3 sur 9 33 %
- EPR 16 sur 20 80 %
- HOR 10 sur 12 83 %
- DR 2 sur 6 33 %
- RN aucun sur 5 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune régionale, fautes sanctionnables même hors établissement, mesures conservatoires, droits des personnes poursuivies, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 15 adoptés sur 43
- Article 2 Dote les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une mission égalité et diversité avec référent et signalement obligatoire, et impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement. 13 adoptés sur 34
- Après l’article 4 4 adoptés sur 6
- Article 4 Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 4 adoptés sur 5
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Avant l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1357 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose aux établissements d'enseignement supérieur une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, intégrée au cursus de chaque étudiant. 179 com. / 8 séance
Impose aux établissements d'enseignement supérieur une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, intégrée au cursus de chaque étudiant.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Description : Dote les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une mission égalité et diversité avec référent et signalement obligatoire, et impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement. 5934 com. / 25 séance
Description : Dote les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une mission égalité et diversité avec référent et signalement obligatoire, et impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement.
59 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 13 adoptés, puis 25 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune régionale, fautes sanctionnables même hors établissement, mesures conservatoires, droits des personnes poursuivies, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 6843 com. / 25 séance
Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune régionale, fautes sanctionnables même hors établissement, mesures conservatoires, droits des personnes poursuivies, information des victimes, pouvoirs d'investigation.
68 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 15 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) CHAPITRE IV Application outre-mer
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 65 com. / 1 séance
Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.