Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 31 juillet 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 2 juillet 2025 · adopté · 366 pour, 88 contre, 7 abstentions

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 31 juillet 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
204 amendements déposés
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adoptée le 2 juillet 2025 (366 pour, 88 contre, 7 abstentions), la proposition de loi, d'origine sénatoriale, répond à la progression signalée des actes antisémites à l'université depuis octobre 2023. Elle impose à chaque établissement une mission dédiée avec un référent, généralise une formation, et oblige les présidents d'université à traiter rapidement les signalements et à en rendre compte au Parlement. Son article le plus discuté crée des sections disciplinaires interacadémiques, présidées par un magistrat, pour juger les dossiers sensibles hors des seules instances internes. Point décisif : par rapport à la version votée en première lecture, la commission mixte paritaire a retiré la référence à la définition de l'antisémitisme de l'IHRA, qui avait cristallisé une part des critiques.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 2 juillet 2025 : 366 voix pour, 88 contre, 7 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.

Objectif affiché et moyens Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, il s'agit de répondre à une « résurgence alarmante » de l'antisémitisme dans les universités, autour de trois axes : détecter, prévenir et sanctionner les actes antisémites.

Les moyens du texte, et leur sort

Former et sensibiliser Adopté

La formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations et la haine est intégrée aux missions de l'enseignement supérieur, y compris dans les établissements privés.
Une mission « égalité et diversité » et un canal de signalement par établissement Adopté

Chaque établissement crée une mission dédiée avec un référent et un dispositif de signalement ; tout personnel a l'obligation de signaler sans délai les actes antisémites, racistes ou haineux dont il a connaissance.
Étendre et durcir les procédures disciplinaires Adopté

Les procédures disciplinaires couvrent explicitement les actes antisémites, racistes, discriminatoires et haineux, avec possibilité d'interdire l'accès aux locaux à titre conservatoire. Des sections disciplinaires communes par région académique, présidées par un magistrat, permettent de dépayser les affaires sensibles.
Référence à la définition de l'antisémitisme de l'IHRA Écarté

L'Assemblée avait ajouté en séance une référence à la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste comme outil des formations ; la commission mixte paritaire l'a retirée, suivant la position du Sénat.

Écarté en commission mixte paritaire.

Proposition de loi des sénateurs Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire. Saisi par des députés sur l'article 3, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions contestées (décision n° 2025-890 DC du 29 juillet 2025). Promulguée le 31 juillet 2025.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 21 février 2025

Identifiant : PIONANR5L17B1009

Dossier législatif : DLR5L17N50724

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

10 octobre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
7 mai 2025 1re lecture Assemblée Modifié
19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
2 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
29 juillet 2025 Conseil constitutionnel Conforme
31 juillet 2025 Promulgation loi n° 2025-732

Comprendre les votes

33 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (33)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Constance Le GripEPRrapporteure

Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire en s'appuyant sur la mission sénatoriale, qui a établi selon elle une « banalisation progressive » de l'antisémitisme à l'université et que « de nombreux étudiants juifs de France, dont certains avaient été amenés à cacher leur identité, à se dissimuler voire à renoncer à leurs études, ressentaient souffrance et sentiment d’abandon ».

Aurore BergéEPRministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes

Conteste, au nom du gouvernement, la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise : « Vous considérez donc qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, alors que toutes nos démocraties ont eu à connaître un regain massif d’antisémitisme depuis les attentats terroristes du 7 octobre 2023 ».

Philippe Baptisteministre de l’Enseignement supérieursans étiquette

Présente les sections disciplinaires interacadémiques comme « une véritable avancée » répondant selon lui à une demande des présidents d’université. Face aux inquiétudes énoncées sur plusieurs bancs, assure que « la saisine de ces sections sera à la seule main du chef d’établissement » et que la « présidence de chaque section sera confiée à un juge administratif », y voyant « un gage de professionnalisme et de sérénité de la procédure ».

Contre le texte, 2

Condamne « avec la plus grande fermeté » l'adoption d'un texte « prétendant lutter contre l'antisémitisme », dont l'objectif serait de réprimer les mobilisations étudiantes, particulièrement celles en soutien de la Palestine, sans proposer de mesure concrète contre l'antisémitisme. Le groupe annonce un recours devant le Conseil constitutionnel, au nom des principes de clarté, d'intelligibilité et de sûreté de la loi.

lire le passage ↗

Louis BoyardLFIdéputé

Défend la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise en soutenant que « le pouvoir de sanctionner ou d’exclure les étudiants a toujours appartenu aux universités et seulement aux universités ». Conteste ce qu’il décrit comme « une commission extérieure à l’université et placée sous l’autorité du recteur de l’académie » et répète « où est la séparation des pouvoirs ? ».

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 2 juillet 2025, la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Le vote a été adopté avec 366 voix pour, 88 contre et 7 abstentions. RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, GDR, UDR et NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NFP s'est opposé. ECOS a abstenu, sans majorité nette dans son groupe. Le scrutin reflète des divergences entre les groupes sur la manière de lutter contre l'antisémitisme dans les universités.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er Description : Prévoit dans le code de l'éducation, notamment pour les établissements d'enseignement supérieur, une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123-2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’art icle L. 721-2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; 3° (nouveau) Le chapitre I er du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761-2 ainsi rédigé : « Art. L. 761-2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 4° (nouveau) L’article L. 811-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » CHAPITRE II Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur…
Article 2 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 712-2 est ainsi modifié : a) Le 10° est ainsi rédigé : « 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et d u traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; » b) (Supprimé) 2° La section 4 du chapitre IX du titre I er du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie : « Section 4 « Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine « Art. L. 719-10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. « Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. « Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites. « Art. L. 719-11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’unive rsité et font l’objet d’un traitement statistique. « Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. « Art. L. 719-11-1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719-10, et sur le fonctionnement du dispositif d e signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. CHAPITRE III Procédure disciplinaire…
Article 3 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié : a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémit isme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, d e racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’e nseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issu e selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; 2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; 2° bis (nouveau) Après l’article L. 811-5, il est inséré un article L. 811-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 811-5-1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’u n établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ; 3° L’article L. 811-6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législative s et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroule ment des activités qui y sont organisées. « Les faits commis en dehors de l’établissement son t passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lie n suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » CHAPITRE IV Application outre-mer (Division nouvelle)…
Article 4 Description : Complète un alinéa des articles L. 166-1 et L. 167-1 d'une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, et actualise des tableaux. (nouveau) Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié : a) La treizième ligne est ainsi rédigée : « L. 121-1 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 123-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; 2° Les articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi modifiés : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : – la huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 121-1 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; – la douzième ligne est ainsi rédigée : « L. 123-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par u ne phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; 3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 est ainsi modifié : a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 712-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée : « L. 712-6-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 719-10 et L. 719-11 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; c) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée : « L. 721-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; d) Après la quatre-vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 761-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; 4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 est ainsi modifié : a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 712-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 » ; a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée : « L. 712-6-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 719-10 et L. 719-11 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée : « L. 721-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; d) Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée un e ligne ainsi rédigée : « L. 761-2 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; 5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est ainsi modifié : a) La cinquième ligne est ainsi rédigée : « L. 811-3-1 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » ; b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées : « L. 811-5 et L. 811-6 Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Constance Le Grip NIPierre Henriet HOR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 106 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 44 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

204 amendements ont été déposés sur ce texte (106 en commission, 98 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

66 Adoptés
63 Rejetés
29 Devenus sans objet
2 Non défendus
23 Retirés
12 Irrecevables (article 40)
9 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avant l'article premier 2 amendements 2 adoptés