Le parcours du texte
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 30 avril 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juillet 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 31 juillet 2025 Promulgation loi n° 2025-732
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi rend obligatoire, dans l’enseignement supérieur, une formation contre l’antisémitisme et le racisme et généralise une mission dédiée dans chaque établissement.
- Formation obligatoireLes établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, comprenant un module spécifique sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées.
- Mission égalité et diversitéChaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel crée en son sein une mission « égalité et diversité », installée sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique.
- Rapport annuelLe président présente chaque année au conseil d’administration un rapport qui rend compte des actions menées contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis.
- La victime informéeEn cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée et s’étant fait connaître est informée de l’engagement des poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue.
- Droits de la défenseToute personne poursuivie a le droit d’être informée des faits reprochés, d’être assistée par un conseil et de former un recours contre la décision devant une instance indépendante.
- Formation des juges disciplinairesLes membres de la section disciplinaire reçoivent eux-mêmes une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mai 2025 : 131 voix pour, 28 contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 28 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Corapporteure, elle situe le texte dans le prolongement d'une mission d'information du Sénat sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur : « Ce texte, adopté à l’unanimité des sénateurs, comptait alors onze préconisations ». Elle défend l'article 1er, qui vise à inscrire dans le code de l'éducation la formation à la lutte contre l'antisémitisme parmi les missions du service public de l'enseignement.
Le jour du vote, elle défend un amendement prévoyant que la formation du référent inclue « la définition des formes renouvelées de l’antisémitisme adoptée en juin 2016 par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (Ihra) », au motif que « la définition de l’antisémitisme est mouvante ». Elle décrit l'Ihra comme une organisation intergouvernementale de trente-quatre États et non « une officine quelconque ».
Répond en séance, la veille du vote, à ceux qui voient dans le texte une hiérarchie entre les racismes : « L’universalisme républicain ne trie pas, ne distingue pas, ne hiérarchise pas ». Elle soutient que le texte combat « d’un même mouvement » l'antisémitisme et le racisme, et appelle à une adoption à l'unanimité.
Contre le texte, 3
Défend, la veille du vote, un amendement qui inscrirait dans le texte les définitions déjà présentes dans le code pénal plutôt que celle de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), « une définition juridique que nous contestons ». Il reproche à un exemple de cette définition d'assimiler la critique du gouvernement israélien à une critique des personnes juives.
Reproche au texte, la veille du vote, de traiter l'antisémitisme à part et de laisser de côté le financement des missions « égalité et diversité » : « Aucun des deux rapporteurs n’a souhaité parler de la question du financement », alors que c'est selon lui la condition de leur fonctionnement. Il lui reproche aussi de « parler du racisme sans mentionner l’islamophobie ».
Défend, la veille du vote, un amendement d'appel pour ne pas distinguer l'antisémitisme des autres formes de racisme. Il soutient que les distinguer n'aurait « d’autre effet que d’instaurer une hiérarchisation des victimes et d’affaiblir encore davantage la position des victimes de discriminations racistes autres qu’antisémites », déjà peu enclines à dénoncer les faits.
Réserves et nuances, 2
Il soutient le texte tout en refusant de séparer les normes des moyens : « Il n’est pas possible de traiter les sujets dont nous débattons depuis hier sans poser la question des moyens ». Il ajoute qu'« À droit constant, si les universités disposaient de plus de moyens, elles pourraient déjà lutter infiniment mieux contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations », et annonce qu'il rappellera le gouvernement à cette responsabilité lors des débats budgétaires.
Réagissent à l'adoption en séance, le 7 mai 2025, d'un amendement introduisant la définition de l'IHRA dans les modules de formation prévus par le texte : cette définition rendrait selon elles difficile la distinction entre antisémitisme et critique politique de l'État d'Israël, et risquerait d'être utilisée pour faire taire des personnes ou des organisations qui défendent les droits de la population palestinienne. Elles demandaient sa suppression en commission mixte paritaire ; la référence à l'IHRA a ensuite été retirée.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’intitulé de la mission chargée de lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur, la mission « égalité et diversité », désignation renvoyant à sa fonction originelle, consistant à assurer la parité et à veiller à l’égalité… »
« Nous avons déjà vu, hier, que l’intitulé de la mission « égalité et diversité » s’était progressivement imposé. Nous maintenons cette dénomination, décidée par les sénateurs, dans leur proposition de loi. Avis défavorable. »
« Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il bro… »
« Le ministère a déjà inclus cette possibilité dans la circulaire du 9 janvier 2024 et l’on ne peut aller au-delà sans porter atteinte à l’autonomie des établissements. »
« Il vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits. »
« Monsieur le ministre, vous avez formulé des remarques pertinentes. Dans le rapport qui accompagne cette proposition de loi, plusieurs critiques de la définition de l’Ihra sont formulées par des acteurs institutionnels comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Agence européenne des droits fondame… »
« Il nous semble au contraire essentiel de soutenir cet amendement. Il doit être adopté, d’une part parce qu’il faut rester cohérent avec les précédents votes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et d’autre part parce qu’il intègre les formes renouvelées, les nouveaux visages d… »
« Depuis hier, monsieur Boyard, vous nous demandez comment les actions seront financées. Je ne voulais pas polémiquer avec vous, mais il existe des moyens pour que ces actions ne coûtent rien : arrêtez d’encourager l’antisémitisme dans nos universités, arrêtez de radicaliser la jeunesse,… »
« L’article 3 constitue le cœur de l’efficacité du texte. Pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, prévoir des sanctions est nécessaire. Cependant, cet article a suscité des incompréhensions, voire de grandes craintes. »
« Le groupe Démocrates n’aura pas la main qui tremble au moment de renforcer au sein de nos universités la lutte contre l’antisémitisme – qui flambe, c’est un fait –, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
« La proposition de loi que nous venons d’examiner visait un objectif louable, que nous, députés communistes et ultramarins, partageons pleinement : le combat contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
106 amendements examinés en commission, dont 44 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 106 amendements y ont été déposés, dont 44 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 44 adoptions qui est arrivé en séance, où 98 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 24 29 %
- GDR 1 sur 5 20 %
- EcoS 5 sur 24 21 %
- SOC 3 sur 9 33 %
- EPR 16 sur 20 80 %
- HOR 10 sur 12 83 %
- DR 2 sur 6 33 %
- RN aucun sur 5 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune régionale, fautes sanctionnables même hors établissement, mesures conservatoires, droits des personnes poursuivies, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 15 adoptés sur 43
- Article 2 Dote les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une mission égalité et diversité avec référent et signalement obligatoire, et impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement. 13 adoptés sur 34
- Après l’article 4 4 adoptés sur 6
- Article 4 Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 4 adoptés sur 5
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Avant l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 27 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1357 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 27 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose aux établissements d'enseignement supérieur une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, intégrée au cursus de chaque étudiant. 179 com. / 8 séance
Impose aux établissements d'enseignement supérieur une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, intégrée au cursus de chaque étudiant.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(154 pour, 32 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 33 M. Gustave ECOS rejeté À l’antisémitisme et au racisme visés par l’article premier, cet amendement voulait ajouter l’islamophobie, son auteur souhaitant décloisonner la lutte contre les différentes formes de discrimination dans l’enseignement supérieur.
- n° 53 Mme Yadan RE adopté La formation prévue par la proposition de loi comprend désormais un module spécifique sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées, et elle est intégrée au cursus de chaque étudiant.
Article 2art. adopté Description : Dote les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une mission égalité et diversité avec référent et signalement obligatoire, et impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement. 5934 com. / 25 séance
Description : Dote les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une mission égalité et diversité avec référent et signalement obligatoire, et impose au Gouvernement un bilan annuel au Parlement.
59 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 13 adoptés, puis 25 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 16 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 7 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait inscrire que la Nation se donne pour objectif de fournir aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à leurs missions « égalité et diversité ».
- n° 6 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Le soin de veiller aux missions d’égalité et de diversité aurait, avec cet amendement, incombé au seul ministre chargé de l’enseignement supérieur, son groupe entendant souligner la responsabilité de l’État sur leur financement.
- n° 12 M. Chudeau RN rejeté Dans le nom de la mission « égalité et diversité », cet amendement voulait remplacer le mot « diversité » par « fraternité », son auteur estimant que la référence à la diversité s’éloignait de l’objet du texte.
- n° 11 M. Chudeau RN rejeté La mission chargée de l’égalité dans l’université aurait, avec cet amendement, été placée sous l’autorité directe du président de l’établissement, afin selon son auteur d’en assurer le pilotage et le suivi.
- n° 35 M. Gustave ECOS adopté Ce même référent doit désormais disposer d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, afin, selon son auteur, de mieux informer et accompagner les victimes.
- n° 36 M. Gustave ECOS adopté Le référent chargé de lutter contre le racisme et les discriminations se voit confier une mission de médiation entre usagers, présentée par son auteur comme un moyen de renouer le dialogue en cas de tensions.
- n° 5 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté En matière de recueil des signalements, cet amendement voulait exiger des personnes réunissant à la fois qualification, formation et expertise, en rendant ces critères cumulatifs plutôt qu’alternatifs, afin selon son groupe de mieux garantir le dispositif.
- n° 48 Mme Le Grip LR adopté Un acte de violence ou de discrimination doit désormais être signalé qu’il ait eu lieu au sein ou en dehors de l’établissement, cet amendement supprimant la condition qu’il affecte son fonctionnement.
- n° 56 Mme Yadan RE rejeté Une obligation de retrait sous 72 heures des affichages, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux visait, avec cet amendement, à s’imposer au président ou au directeur de l’établissement qui en a connaissance.
- n° 57 Mme Yadan RE rejeté Amendement de repli, ce texte voulait imposer au président ou au directeur de l’établissement de retirer sous cinq jours les affichages, inscriptions ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux portés à sa connaissance.
- n° 58 Mme Yadan RE adopté Le chef d’établissement qui a connaissance de panneaux, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux doit désormais les faire retirer dans un délai de huit jours.
Article 3non mis aux voix Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune régionale, fautes sanctionnables même hors établissement, mesures conservatoires, droits des personnes poursuivies, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 6843 com. / 25 séance
Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune régionale, fautes sanctionnables même hors établissement, mesures conservatoires, droits des personnes poursuivies, information des victimes, pouvoirs d'investigation.
68 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 15 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 70 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait remplacer les mots « antisémitisme, racisme, discriminations, violences et haine » par une formule du code pénal visant les faits commis à raison de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
- n° 92 M. Portier LR adopté Dans les procédures disciplinaires universitaires, cet amendement inscrit le droit, pour toute personne poursuivie, d’être informée des faits reprochés, d’être assistée par un conseil et de contester la décision devant une instance indépendante.
- n° 96 M. Henriet adopté Ce sous-amendement du Gouvernement réserve au seul président ou directeur de l’établissement, et non au recteur, le pouvoir de saisir la section disciplinaire régionale, au nom de l’autonomie de l’établissement.
- n° 85 Mme Yadan RE rejeté Les atteintes à la réputation de l’université auraient, avec ce sous-amendement, rejoint les fautes disciplinaires, aux côtés des atteintes à son fonctionnement, afin selon son autrice de sanctionner certains propos, notamment sur les réseaux sociaux.
- n° 42 M. Boyard adopté
- n° 77 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire dans l’article que les libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation soient garanties, toute restriction devant rester justifiée et proportionnée au but recherché.
- n° 74 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les pouvoirs d’investigation confiés au président d’université par un décret, prévus dans l’article rétablissant la procédure disciplinaire, auraient été supprimés par ce sous-amendement, jugés menaçants pour la vie privée des étudiants.
- n° 46 M. Henriet LAREM adopté Cet amendement rétablit l’article 3, qui organise la formation des sections disciplinaires universitaires contre le racisme et l’antisémitisme et informe les personnes lésées du déroulement des poursuites engagées.
- n° 67 Mme Yadan RE rejeté La liberté d’information et d’expression des usagers de l’enseignement supérieur aurait dû, selon cet amendement, s’exercer en préservant aussi l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, condition ajoutée aux règles existantes.
- n° 69 Mme Yadan RE rejeté Dans l’enseignement supérieur, cet amendement voulait subordonner l’invitation de personnes extérieures à l’accord préalable du président ou du directeur de l’établissement, au motif selon son autrice de renforcer le contrôle dans un contexte de lutte contre l’antisémitisme.
Article 3 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) CHAPITRE IV Application outre-mer
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 70 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait remplacer les mots « antisémitisme, racisme, discriminations, violences et haine » par une formule du code pénal visant les faits commis à raison de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
- n° 92 M. Portier LR adopté Dans les procédures disciplinaires universitaires, cet amendement inscrit le droit, pour toute personne poursuivie, d’être informée des faits reprochés, d’être assistée par un conseil et de contester la décision devant une instance indépendante.
- n° 96 M. Henriet adopté Ce sous-amendement du Gouvernement réserve au seul président ou directeur de l’établissement, et non au recteur, le pouvoir de saisir la section disciplinaire régionale, au nom de l’autonomie de l’établissement.
- n° 85 Mme Yadan RE rejeté Les atteintes à la réputation de l’université auraient, avec ce sous-amendement, rejoint les fautes disciplinaires, aux côtés des atteintes à son fonctionnement, afin selon son autrice de sanctionner certains propos, notamment sur les réseaux sociaux.
- n° 42 M. Boyard adopté
- n° 77 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement proposait d’inscrire dans l’article que les libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation soient garanties, toute restriction devant rester justifiée et proportionnée au but recherché.
- n° 74 M. Boyard LFI-NUPES rejeté Les pouvoirs d’investigation confiés au président d’université par un décret, prévus dans l’article rétablissant la procédure disciplinaire, auraient été supprimés par ce sous-amendement, jugés menaçants pour la vie privée des étudiants.
- n° 46 M. Henriet LAREM adopté Cet amendement rétablit l’article 3, qui organise la formation des sections disciplinaires universitaires contre le racisme et l’antisémitisme et informe les personnes lésées du déroulement des poursuites engagées.
- n° 67 Mme Yadan RE rejeté La liberté d’information et d’expression des usagers de l’enseignement supérieur aurait dû, selon cet amendement, s’exercer en préservant aussi l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, condition ajoutée aux règles existantes.
- n° 69 Mme Yadan RE rejeté Dans l’enseignement supérieur, cet amendement voulait subordonner l’invitation de personnes extérieures à l’accord préalable du président ou du directeur de l’établissement, au motif selon son autrice de renforcer le contrôle dans un contexte de lutte contre l’antisémitisme.
Article 4art. adopté Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 65 com. / 1 séance
Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 26 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 61 Mme Yadan RE rejeté Les propos racistes ou antisémites tenus par un élève auraient entraîné des poursuites disciplinaires obligatoires et un signalement systématique à la justice, cet amendement reprenant une recommandation des Assises de lutte contre l’antisémitisme.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 3amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 41 LAREM adopté L’article 5, qui prévoyait un rapport au Parlement sur les moyens des universités pour l’égalité femmes-hommes et la lutte contre le racisme, est supprimé par cet amendement.
- n° 42 LAREM adopté La demande d’un rapport au Parlement sur le fonctionnement des commissions disciplinaires des universités et grands établissements est supprimée par cet amendement.
- n° 43 LAREM adopté Cet amendement supprime l’article 7, qui prévoyait un rapport au Parlement évaluant les moyens du plan national contre le racisme et l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.