Sous-amendement n° 74 · ART. 3, déposé par M. Boyard LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les pouvoirs d’investigation confiés au président d’université par un décret, prévus dans l’article rétablissant la procédure disciplinaire, auraient été supprimés par ce sous-amendement, jugés menaçants pour la vie privée des étudiants.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéa 24 et 25 de cet amendement rétablissant l'article 3 relatif au procédure disciplinaire. En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l'examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alinéa 25. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d’intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des établissements, qui n’est pas compétente pour mener des enquêtes. Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du partenariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 30 avril 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juillet 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 31 juillet 2025 Promulgation loi n° 2025-732
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion dans le code de l’éducation d'une obligation de former les établissements à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il crée une mission « Égalité et diversité » au sein des institutions, chargée de promouvoir l’égalité, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique. Il précise également les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme. Enfin, il ajoute une référence à cette loi dans le tableau des articles du code de l’éducation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Former et sensibiliser Adopté
La formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations et la haine est intégrée aux missions de l'enseignement supérieur, y compris dans les établissements privés.
- Une mission « égalité et diversité » et un canal de signalement par établissement Adopté
Chaque établissement crée une mission dédiée avec un référent et un dispositif de signalement ; tout personnel a l'obligation de signaler sans délai les actes antisémites, racistes ou haineux dont il a connaissance.
- Étendre et durcir les procédures disciplinaires Adopté
Les procédures disciplinaires couvrent explicitement les actes antisémites, racistes, discriminatoires et haineux, avec possibilité d'interdire l'accès aux locaux à titre conservatoire. Des sections disciplinaires communes par région académique, présidées par un magistrat, permettent de dépayser les affaires sensibles.
- Référence à la définition de l'antisémitisme de l'IHRA Écarté
L'Assemblée avait ajouté en séance une référence à la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste comme outil des formations ; la commission mixte paritaire l'a retirée, suivant la position du Sénat.
Écarté en commission mixte paritaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 21 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 74 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 46 (Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« L’article 3 est essentiel pour donner corps à notre volonté commune de lutter contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur. En effet, les débats sur les deux articles précédents ont montré qu’il faut, certes, former les consciences des responsables universitaires et des usagers, mais aussi sanctionner les actes antisémites et racistes, de violence ou de haine. La philosophie de l’article consiste à reprendre la réglementation actuelle et à la transcrire dans la législation en y introduisant les faits d’antisémitisme. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’intitulé de la mission chargée de lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur, la mission « égalité et diversité », désignation renvoyant à sa fonction originelle, consistant à assurer la parité et à veiller à l’égalité… »
« Nous avons déjà vu, hier, que l’intitulé de la mission « égalité et diversité » s’était progressivement imposé. Nous maintenons cette dénomination, décidée par les sénateurs, dans leur proposition de loi. Avis défavorable. »
« Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il bro… »
« Le ministère a déjà inclus cette possibilité dans la circulaire du 9 janvier 2024 et l’on ne peut aller au-delà sans porter atteinte à l’autonomie des établissements. »
« Il vise à octroyer aux référents chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une formation, notamment juridique, pour les aider à mener à bien leur mission, à apporter des réponses aux victimes, tant dans leur parcours, que pour faire valoir leurs droits. »
« Monsieur le ministre, vous avez formulé des remarques pertinentes. Dans le rapport qui accompagne cette proposition de loi, plusieurs critiques de la définition de l’Ihra sont formulées par des acteurs institutionnels comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), l’Agence européenne des droits fondame… »
« Il nous semble au contraire essentiel de soutenir cet amendement. Il doit être adopté, d’une part parce qu’il faut rester cohérent avec les précédents votes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, et d’autre part parce qu’il intègre les formes renouvelées, les nouveaux visages d… »
« Depuis hier, monsieur Boyard, vous nous demandez comment les actions seront financées. Je ne voulais pas polémiquer avec vous, mais il existe des moyens pour que ces actions ne coûtent rien : arrêtez d’encourager l’antisémitisme dans nos universités, arrêtez de radicaliser la jeunesse,… »
« L’article 3 constitue le cœur de l’efficacité du texte. Pour lutter contre l’antisémitisme et le racisme, prévoir des sanctions est nécessaire. Cependant, cet article a suscité des incompréhensions, voire de grandes craintes. »
« Le groupe Démocrates n’aura pas la main qui tremble au moment de renforcer au sein de nos universités la lutte contre l’antisémitisme – qui flambe, c’est un fait –, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
« La proposition de loi que nous venons d’examiner visait un objectif louable, que nous, députés communistes et ultramarins, partageons pleinement : le combat contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. »