Le parcours du texte
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 30 avril 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 20 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 19 juin 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juillet 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 31 juillet 2025 Promulgation loi n° 2025-732
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion dans le code de l’éducation d'une obligation de former les établissements à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il crée une mission « Égalité et diversité » au sein des institutions, chargée de promouvoir l’égalité, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique. Il précise également les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme. Enfin, il ajoute une référence à cette loi dans le tableau des articles du code de l’éducation.
Les moyens du texte, et leur sort
- Former et sensibiliser Adopté
La formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations et la haine est intégrée aux missions de l'enseignement supérieur, y compris dans les établissements privés.
- Une mission « égalité et diversité » et un canal de signalement par établissement Adopté
Chaque établissement crée une mission dédiée avec un référent et un dispositif de signalement ; tout personnel a l'obligation de signaler sans délai les actes antisémites, racistes ou haineux dont il a connaissance.
- Étendre et durcir les procédures disciplinaires Adopté
Les procédures disciplinaires couvrent explicitement les actes antisémites, racistes, discriminatoires et haineux, avec possibilité d'interdire l'accès aux locaux à titre conservatoire. Des sections disciplinaires communes par région académique, présidées par un magistrat, permettent de dépayser les affaires sensibles.
- Référence à la définition de l'antisémitisme de l'IHRA Écarté
L'Assemblée avait ajouté en séance une référence à la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste comme outil des formations ; la commission mixte paritaire l'a retirée, suivant la position du Sénat.
Écarté en commission mixte paritaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 44 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 3 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 40 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 19 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La responsabilité nous incombe aujourd’hui de voter un texte visant à combattre l’antisémitisme mais aussi le racisme, les discriminations, les violences et la haine à l’université et dans les établissements d’enseignement supérieur. »
« Je me tiens à nouveau devant vous un mois après avoir défendu ici même cette proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Ce texte a suivi son chemin parlementaire et je ne peux que me réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. »
« Et pourquoi ? Mais c’est parce que, monsieur le ministre, vous le savez comme nous, ces formations n’auront pas lieu ! Les écoles et les universités sont en pénurie d’enseignants et elles ne disposent déjà pas des budgets nécessaires pour assurer tous les cours prévus dans les programmes scolaires e… »
« …par le discours que vous venez de tenir. Et je rappelle tout de même que vous venez de défendre une motion de rejet préalable sur un texte qui vise à lutter contre l’antisémitisme au sein de l’enseignement supérieur. (Exclamations.) »
« Une fois de plus, c’est la même histoire, semaine après semaine. Malheureusement, on assiste toujours au même spectacle assez lamentable. C’est l’éternel retour des maîtres censeurs. »
« Le groupe Les Démocrates ne votera pas cette motion de rejet. Elle a tous les relents d’un clientélisme rance qui ne sert en rien l’unité de la nation. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) On entend des accents polémistes, des cris – on n’est sans cesse interrompu. Laissez-moi parler ! »
« Je veux exprimer la profonde incompréhension et la vive indignation du groupe Horizons & indépendants à la suite du dépôt par La France insoumise d’une motion de rejet préalable sur ce texte. »
« Quand on n’est pas très à l’aise avec un sujet, l’attaque est souvent la meilleure des défenses. Nous en avons eu une démonstration tout à l’heure, et elle fut assez brillante. Notre cher M. Boyard, rompu au maniement de la rhétorique trotskiste,… »
« L’UDR ne veut pas des voix de l’électorat antisémite. L’UDR souhaite donc que ce texte soit examiné et votera contre cette motion de rejet préalable. Je soumets cette petite équation à votre excellent esprit déductif. »
« Que La France insoumise cherche à rejeter ce texte n’a rien d’étonnant. C’est le parti du rejet permanent – de la sécurité, de l’autorité, de la France et, désormais, des Juifs. »
« Chers collègues de La France insoumise, nous ne soutiendrons pas votre motion de rejet, et ce pour plusieurs raisons, que je vais développer si vous me laissez m’exprimer. »
« L’antisémitisme est un mal qui a de très nombreuses fois ravagé le continent européen. On pourrait en retracer l’histoire dès l’Antiquité, avec l’hostilité des premiers chrétiens envers les juifs, à l’Époque contemporaine, avec la Shoah, en passant par l’Époque moderne, avec le décret de l’Alhambra.… »
Le passage en commission
106 amendements examinés en commission, dont 44 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 106 amendements y ont été déposés, dont 44 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 44 adoptions qui est arrivé en séance, où 98 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 7 sur 24 29 %
- GDR 1 sur 5 20 %
- EcoS 5 sur 24 21 %
- SOC 3 sur 9 33 %
- EPR 16 sur 20 80 %
- HOR 10 sur 12 83 %
- DR 2 sur 6 33 %
- RN aucun sur 5 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune par région académique, fautes sanctionnables même hors établissement, interdiction d'accès conservatoire, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 15 adoptés sur 43
- Article 2 Installe une mission « égalité et diversité » et prévoit des dispositifs de signalement et de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la haine. 13 adoptés sur 34
- Après l’article 4 4 adoptés sur 6
- Article 4 Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 4 adoptés sur 5
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Avant l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1357 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Impose des formations contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, notamment aux établissements d'enseignement supérieur, et élargit à ces thèmes d'autres mentions des discriminations. 179 com. / 8 séance
Description : Impose des formations contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, notamment aux établissements d'enseignement supérieur, et élargit à ces thèmes d'autres mentions des discriminations.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Installe une mission « égalité et diversité » et prévoit des dispositifs de signalement et de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la haine. 5934 com. / 25 séance
Installe une mission « égalité et diversité » et prévoit des dispositifs de signalement et de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la haine.
59 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 13 adoptés, puis 25 en séance, dont 9 adoptés.
Article 3 Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune par région académique, fautes sanctionnables même hors établissement, interdiction d'accès conservatoire, information des victimes, pouvoirs d'investigation. 6843 com. / 25 séance
Description : Modifie la discipline universitaire : formation des sections, section commune par région académique, fautes sanctionnables même hors établissement, interdiction d'accès conservatoire, information des victimes, pouvoirs d'investigation.
68 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 15 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine. 65 com. / 1 séance
Description : Actualise des tableaux du code de l'éducation et ajoute aux articles L. 166-1 et L. 167-1 une formation contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, violences et haine.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.