Proposition de loi portant abrogation du « code noir »

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Scrutin du 2026-05-28. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 254 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 290) puis transmise au Sénat, la proposition de loi portée par le groupe LIOT abroge formellement les textes coloniaux dits « Code noir », qui ont organisé l’esclavage dans les colonies françaises. L’article 1er procède à cette abrogation. Un article 1er bis, introduit en séance, rattache ces textes au crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage au sens de la loi du 21 mai 2001 (loi Taubira), sans qualifier lui-même les textes coloniaux de crime contre l’humanité. L’article 2 demande au gouvernement un rapport, dans un délai d’un an, sur les conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales du droit colonial dans les Outre-mer, ainsi que sur la place accordée à l’histoire de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Le texte ne p…

Adopté le 28 mai 2026 : 254 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Max Mathiasin, rapporteur (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) : Présente l’abrogation formelle du Code noir comme « un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance », vingt-cinq ans après la loi Taubira. Borne lui-même la portée du texte, qui « ne prétend ni effacer l’histoire ni en solder à elle seule les blessures », et tient la question des réparations hors de son cadre pour « ne pas brouiller le message ». la source
• Pour : Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer (Horizons) : Rappelle ce que le Code noir a permis : « La France a donné au monde des mots immenses : liberté, égalité et fraternité. Mais il y eut un temps où, dans les colonies, sous l’autorité de ces lois, ces mots ne valaient pas pour tous. » Précise le dire « non pour diminuer la France ni pour dresser les Français les uns contre les autres », et appelle, au nom du gouvernement, « à voter unanimement cet… la source
• Pour : Sophie Ricourt Vaginay, députée (Union des droites pour la République) : Annonce que son groupe votera le texte en le situant hors du registre normatif : « Ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas un acte normatif à proprement parler. C’est un acte de clarté ». Distingue reconnaissance et repentance, « La reconnaissance n’est pas la repentance », et ajoute que ce vote « ne solde aucune dette, n’instruit aucun procès, ne désigne aucun coupable ». la source
• Pour : Cyril Tribuiani, député (Rassemblement national) : Condamne le choix fait en 1685, « réglementer l’ignominie, c’était contribuer à la faire perdurer ». Situe cependant l’apport du texte sur le terrain du symbole, son groupe le soutenant « pour sa portée symbolique », le Code noir n’ayant selon lui « plus d’existence légale depuis longtemps » par l’effet de « l’abrogation tacite ». la source