monparlement.fr

Ce que change le texte

Cette proposition de loi abroge formellement les textes coloniaux dits « Code noir », qui organisaient l’esclavage dans les colonies françaises, et demande un rapport ; elle ne prévoit ni réparation financière ni jour férié.

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote

Adopté le 28 mai 2026 : 254 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
50 pour, 0 contre, 0 abst.
7 pour, 0 contre, 0 abst.
26 pour, 0 contre, 0 abst.
28 pour, 0 contre, 0 abst.
20 pour, 0 contre, 0 abst.
13 pour, 0 contre, 0 abst.
32 pour, 0 contre, 0 abst.
13 pour, 0 contre, 0 abst.
9 pour, 0 contre, 0 abst.
6 pour, 0 contre, 0 abst.
48 pour, 0 contre, 0 abst.
2 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

10 avis

Présente l’abrogation formelle du Code noir comme « un acte puissant de mémoire, de justice et de reconnaissance », vingt-cinq ans après la loi Taubira. Borne lui-même la portée du texte, qui « ne prétend ni effacer l’histoire ni en solder à elle seule les blessures », et tient la question des réparations hors de son cadre pour « ne pas brouiller le message ».

Max MathiasinLIOTrapporteur
Les 9 autres avis

Rappelle ce que le Code noir a permis : « La France a donné au monde des mots immenses : liberté, égalité et fraternité. Mais il y eut un temps où, dans les colonies, sous l’autorité de ces lois, ces mots ne valaient pas pour tous. » Précise le dire « non pour diminuer la France ni pour dresser les Français les uns contre les autres », et appelle, au nom du gouvernement, « à voter unanimement cette proposition de loi ».

Naïma MoutchouHORministre des Outre-mer

Annonce que son groupe votera le texte en le situant hors du registre normatif : « Ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas un acte normatif à proprement parler. C’est un acte de clarté ». Distingue reconnaissance et repentance, « La reconnaissance n’est pas la repentance », et ajoute que ce vote « ne solde aucune dette, n’instruit aucun procès, ne désigne aucun coupable ».

Sophie Ricourt VaginayUDDPLRdéputée

Condamne le choix fait en 1685, « réglementer l’ignominie, c’était contribuer à la faire perdurer ». Situe cependant l’apport du texte sur le terrain du symbole, son groupe le soutenant « pour sa portée symbolique », le Code noir n’ayant selon lui « plus d’existence légale depuis longtemps » par l’effet de « l’abrogation tacite ».

Cyril TribuianiRNdéputé

Soutient que « Le Code noir a structuré des siècles de domination, et ses traces restent encore visibles dans la manière dont certains peuples sont encore regardés et traités ». Reconnaît que l’abrogation « ne réparera pas elle seule les blessures héritées de l’histoire », mais lui prête « une portée essentielle » : plus aucune trace juridique d’un tel système « ne peut demeurer dans notre droit ».

Jean-Hugues RatenonLFIdéputé

En explication de vote, annonce que « Le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté et responsabilité en faveur de cette proposition de loi » et annonce une suite : « L’heure est venue d’abroger, mais l’heure viendra aussi de réparer. » Renvoie à l’Assemblée le soin « d’engager un chantier de réflexion sur les réparations ».

Elie CaliferSOCdéputé

Juge que « L’abolition de l’esclavage n’a pas aboli les structures produites par l’esclavage » et souligne, à l’appui, que « Les anciens esclaves ont été libérés sans terres, sans capital, sans réparation, pendant que les anciens propriétaires, eux, étaient indemnisés. »

Émeline K/BidiGDRdéputée

Défend un amendement sur les réparations, rejeté, en jugeant que la loi Taubira « fait l’impasse sur la question des réparations » et que « Les crimes reconnus gagneraient maintenant à être réparés ». Conclut que « L’abrogation du Code noir ne sera pas complète si cette question n’est pas évoquée. »

Steevy GustaveEcoSdéputé

Soutient quatre amendements à l’article 2, en discussion commune, tous rejetés, en refusant de réduire la réparation au matériel : « Pour la mémoire de mes ancêtres, il serait grand temps que la statue de Colbert qui précède la façade du Palais-Bourbon disparaisse définitivement de devant nos yeux ! » Ajoute que « Sans actes symboliques puissants, on pourra parler durant des jours, des mois, des années, il n’y aura pas de réparation. »

Jean-Philippe NilorLFIdéputé

Rappelle qu’en vertu du droit international les victimes de crimes au regard du droit international et de violations des droits humains ont droit à des réparations.

Amnesty International
lire le passage ↗

Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

1 réserve

Vote contre l’article 2, qui demande un rapport au gouvernement, avant de voter l’ensemble du texte. Reconnaît que « l’esclavage a été une tragédie et un crime contre l’humanité », mais juge que « l’histoire ne doit jamais devenir une arme politique au service d’une entreprise de repentance » et que cet article « vise à enfermer des générations entières dans une logique de culpabilité, de ressentiment, de revanche ».

Julien OdoulRNdéputé

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Les mesures

  • AbrogationAbroge le Code noir, ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l’Amérique de mars 1685 (art. 1er).
  • PortéeÉtend l’abrogation à l’ensemble des dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires (art. 1er).
  • RapportCharge le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans un délai d’un an à compter de la promulgation (art. 2).
  • InventaireDemande au Gouvernement, sous un an, la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer, et l’analyse de leurs conséquences contemporaines. art. 2
  • Outre-merLe rapport recense les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer (art. 2).
  • AnalyseFait analyser les conséquences contemporaines de ces dispositions sur le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires (art. 2).

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.

Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation du Code noir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Max Mathiasin (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)
« C’est avec beaucoup d’émotion que je prends la parole pour vous demander d’examiner cette proposition de loi dont j’espère qu’elle aboutira, à l’issue de nos débats, à l’abrogation du Code noir. Cette proposition de loi ne prétend ni effacer l’histoire ni en solder à elle seule les blessures. »
Mme Naïma Moutchou (ministre des outre-mer)
« Il est rare qu’un parlement revienne sur un texte qui n’a plus d’effet depuis longtemps, mais dont l’empreinte et le poids persistent. Nous ne découvrons pas le Code noir. »
Mme Aurore Bergé (ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations)
« Pendant longtemps les morts de Saint-Paul, à La Réunion, ont connu un second effacement. Réduits en esclavage de leur vivant, ils semblaient avoir été condamnés, après leur mort encore, à disparaître une nouvelle fois. La terre les avait recouverts. »
M. Olivier Serva LIOT
« Le Code noir est le texte fondateur d’un système qui a façonné nos sociétés, creusé des inégalités que nous vivons encore, et laissé des blessures que nos populations portent toujours en elles. Nous venons corriger une anomalie juridique que rien ne justifie de laisser perdurer une heure de plus. »
Mme Émeline K/Bidi GDR
« C’est sous le regard de pierre de Jean-Baptiste Colbert, dont la statue immense trône devant l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons aujourd’hui – enfin ! – à abroger le Code noir qu’il a rédigé, Trois cent quarante et un ans après sa promulgation. »
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de loi qui porte, en quelques mots, tout le poids d’une époque révolue. Elle tend à abroger formellement le Code noir. Ces mots suffisent à mesurer ce que ce débat exige de nous. »
M. Cyril Tribuiani RN
« La France porte en elle une vocation universelle d’émancipation. Dès 1315, l’édit du roi Louis X posait un principe juridique et moral : le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche. Cet idéal de liberté a façonné notre identité nationale. »
M. Ludovic Mendes EPR
« Au-delà de sa portée juridique, le texte répond à une exigence morale, historique et républicaine, qui nous place face à nos contradictions les plus profondes. Le Code noir n’est pas un simple vestige administratif, une relique poussiéreuse dans les archives coloniales. »
M. Jean-Hugues Ratenon LFI
« Ce texte n’est pas qu’un simple ajustement juridique. Il touche à quelque chose de plus profond. Des vies brisées, des noms effacés, des langues interdites, des cultures déracinées, des corps marqués par la violence, des morts indignement traités : ce code colonial nous renvoie à une histoire qui tr… »
M. Philippe Naillet SOC
« En abrogeant le Code noir, nous tournons une nouvelle page, celle d’un système qui a méprisé des millions d’êtres humains. Nous reconnaissons une violence historique. Bien qu’inopérant, cet ensemble ignominieux de textes racialistes demeure présent dans notre corpus juridique. »
M. Philippe Gosselin DR
« Le 12 mai, l’Assemblée nationale, à l’initiative de sa présidente, mettait à l’honneur – en présence de leurs familles – cinq députés illustres, engagés en faveur de l’abolition de l’esclavage : Victor Schœlcher, bien sûr, aux côtés de Victor Hugo, d’Alphonse de Lamartine, d’Alexis de Tocqueville –… »
M. Steevy Gustave ECOS
« Pendant des siècles, dans notre pays, la loi a accepté l’indigne. Elle a accepté qu’un être humain puisse appartenir à un autre. Elle a accepté que des enfants soient arrachés à leur mère, que des femmes soient vendues, que des hommes soient marqués au fer, fouettés, mutilés. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Le passage en commission

 6 amendements adoptés en commission sur 18 déposés, 2 articles modifiés ; 1 réunion de commission. Le détail ›

Rapporteur·e·s de ce texte

Max MathiasinLIOT

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 18 amendements y ont été déposés, dont 6 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 6 adoptions qui est arrivé en séance, où 31 amendements de plus ont été discutés.

6 adoptés2 rejetés4 retirés6 en cours ou sans suite

Qui dépose, et qui fait adopter

  • LFI 3 sur 4 75%
  • EcoS aucun sur 3 0%
  • SOC aucun sur 6 0%
  • LIOT 3 sur 5 60%
Barre claire : les amendements déposés en commission. Partie pleine : ceux qui ont été adoptés. Le chiffre de droite les rapporte l'un à l'autre. Les groupes suivent l'ordre de l'hémicycle, comme le graphe des votes.

Où la commission a le plus changé le texte

Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.

Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.

Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition

Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.

20 mai 2026 Lois Audition Examen du texte Compte rendu ↗

Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).

Le texte en détails

3 articles, 7 amendements

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2810 ↗

Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.

  • Article 1erart. adopté Abroge le « code noir » de mars 1685 et tous les textes pris pour son application, son adaptation ou son extension. 147 com. / 7 séance

    Abroge le « code noir » de mars 1685 et tous les textes pris pour son application, son adaptation ou son extension.

    14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(205 pour, 0 contre).

    Amendements mis aux voix sur cet article (3)

    • n° 15 M. William SOC rejeté La liste des textes abrogés aurait été précisée : outre l’édit de 1685, cet amendement y nommait les lettres patentes de 1723 pour les îles Bourbon et de France et l’édit de 1724 pour la Louisiane, dits « code noir ».
    • n° 16 M. William SOC rejeté Les textes esclavagistes abrogés par la proposition de loi auraient en outre été déclarés « réputés illégaux », cet amendement voulant affirmer sans ambiguïté leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit.
    • n° 2 M. Nadeau GDR rejeté Au-delà du seul « Code noir » de 1685, cet amendement voulait abroger expressément les édits royaux de 1723 et 1724, la loi de 1802 rétablissant l’esclavage et tous les textes ayant organisé l’esclavage colonial.
  • Article 1er bisart. adopté Fait reconnaître par la République que ces textes sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage. 3amendements

    Fait reconnaître par la République que ces textes sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(205 pour, 0 contre).

    Amendements mis aux voix sur cet article (3)

    • n° 15 M. William SOC rejeté La liste des textes abrogés aurait été précisée : outre l’édit de 1685, cet amendement y nommait les lettres patentes de 1723 pour les îles Bourbon et de France et l’édit de 1724 pour la Louisiane, dits « code noir ».
    • n° 16 M. William SOC rejeté Les textes esclavagistes abrogés par la proposition de loi auraient en outre été déclarés « réputés illégaux », cet amendement voulant affirmer sans ambiguïté leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit.
    • n° 2 M. Nadeau GDR rejeté Au-delà du seul « Code noir » de 1685, cet amendement voulait abroger expressément les édits royaux de 1723 et 1724, la loi de 1802 rétablissant l’esclavage et tous les textes ayant organisé l’esclavage colonial.
  • Article 2art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an listant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur outre-mer et analysant leurs effets. 146 com. / 8 séance

    Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an listant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur outre-mer et analysant leurs effets.

    14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(159 pour, 51 contre).

    Amendements mis aux voix sur cet article (4)

    • n° 22 M. Nilor LFI-NFP rejeté Cet amendement demandait que l’article 2 aborde la justice réparatrice et formule des propositions pour mettre en place les conditions de réparation en faveur des descendants des victimes de l’esclavage.
    • n° 25 M. Nilor LFI-NFP rejeté La justice réparatrice aurait été ajoutée à l’article 2, consacré à la mémoire de l’esclavage : évaluer les préjudices et mettre en place des conditions de réparation pour les descendants des victimes, selon cet amendement.
    • n° 23 M. Nilor LFI-NFP rejeté Le rapport prévu à l’article 2 aurait aussi, selon cet amendement, abordé la justice réparatrice et proposé la création d’une commission chargée d’évaluer les préjudices causés par l’esclavage.
    • n° 27 M. Nilor LFI-NFP rejeté Le rapport prévu par ce texte sur l’esclavage aurait aussi traité de la justice réparatrice et proposé des mesures collectives de réparations matérielles et financières, selon la volonté de son auteur.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.

Pour aller plus loin

Sur le site

→La page du texteson parcours, ses autres votes, ses amendements →Le rapport de la commission n°2810ses rapporteur·es, ses étapes →Les grands dossiersles textes majeurs et leurs clivages →Tous les scrutinsla liste des votes et la carte des thèmes →Quel groupe vote comme moi ?le quiz de positionnement

Ce texte, ailleurs

↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 3e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 2 novembre 2026, JO n° 257, suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre, loi n° 2026-1015
Le blog de l'auteur point de vue