Amendement n° 15 · ART. PREMIER, déposé par M. William SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : La liste des textes abrogés aurait été précisée : outre l’édit de 1685, cet amendement y nommait les lettres patentes de 1723 pour les îles Bourbon et de France et l’édit de 1724 pour la Louisiane, dits « code noir ».
Texte exact de l'amendement
Après l’année : « 1685 », insérer les mots : « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l’édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l’administration de la justice, de la police, de la discipline et du commerce des esclaves nègres dans la province et colonie de la Louisiane, l’ensemble des édits royaux, déclarations, ordonnances, lettres patentes, arrêts des conseils souverains des colonies et recueils publiés sous le vocable « code noir » ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1 er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir » afin d’éviter toute confusion à l’avenir. Cette démarche tient également compte du fait que plusieurs versions de ces dispositions ont été enregistrées avec des variantes, auprès des « Conseils souverains » de la Guadeloupe, de la Martinique. L’Édit sera étendu à Saint-Domingue en 1687 et à la Guyane en 1704. (V. Niort, J. – F. et Richard, J. (2009). L’Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l’Amérique française dit « code noir » : versions choisies, comparées et commentées. L’Édit de 1685 a été repris également en substance dans les édits de 1723 pour les Iles Bourbon (Réunion) et de France (Maurice) et de 1724 pour la Louisiane, parfois appelés aussi « Codes Noirs ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 mai 2026 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Abroger le Code noir et ce qui en découle
L'article 1er abroge le Code noir, ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685, ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application.
- Faire dresser l'inventaire du droit colonial de 1685 à 1946
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les dispositions issues du droit colonial de 1685 à 1946, précisant celles en vigueur outre-mer à la date de l'abrogation et analysant leurs conséquences contemporaines sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 43 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 12 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 15 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 40 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Thierry EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Philippe Bonnecarrère NI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Abrogation du Code noir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1 er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « Code noir » afin d’éviter toute confusion. »
« Je comprends la démarche de Jiovanny William ; cependant, le travail en commission a permis de parvenir à un équilibre satisfaisant dans la rédaction de l’article 1 er . Suffisamment englobante, elle s’abstient d’énumérer les textes afin d’éviter tout oubli. En outre, l’amendement vise les recueils de lois privées dont l’abrogation est par nature sans objet. Avis défavorable. »
« Même avis. La rédaction de l’article 1 er est suffisamment large pour englober les textes mentionnés dans votre amendement. Le risque de l’énumération est toujours d’oublier un texte, de créer une liste qui ne serait pas exhaustive. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Pour ce qui est de l’amendement, notre groupe fait confiance au rapporteur. Mais je tiens à vous dire deux choses. Premièrement, ce que nous faisons a non seulement une portée juridique, mais aussi, et surtout, une portée politique. Tout à l’heure, j’ai évoqué le fait que les associations réclamaient la création d’un musée de l’histoire de l’esclavage afin de transmettre le souvenir de cette époque dans toute sa complexité. Notre pays compte 1 200 musées nationaux et près de 5 000 musées, mais il n’y en a pas un qui soit consacré à l’esclavage, pourtant reconnu par notre assemblée, il y a vingt-cinq ans, comme crime contre l’humanité ! »
« Je soutiens cet amendement et je présenterai dans un instant un amendement similaire, le n o 14, dont l’adoption ferait tomber les suivants. Le texte vise les îles des Amériques en passant un peu vite sur les autres colonies, au motif qu’il sera possible de le transposer ensuite. Mon amendement tend à abroger les Lettres patentes de décembre 1723, connues sous le nom de « Code noir des îles de France et de Bourbon ». L’esclavage n’a pas sévi que dans les Antilles et je pense qu’il est important de le dire. Tout à l’heure, mon collègue Marcellin Nadeau a dit qu’il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation. »
« Je suis député de la deuxième circonscription de Haute-Saône dans laquelle se trouve la ville de Champagney. En 1789, ses habitants ont demandé l’abolition de l’esclavage dans le vœu 29 de leur cahier de doléances. Monsieur Corbière, je vous invite à venir à Champagney pour visiter la Maison de la négritude et des droits de l’homme, consacrée à l’esclavage et à son abolition. […] Elle rend hommage aux hommes et aux femmes de Champagney qui ont demandé l’abolition de l’esclavage dès 1789,… […] …après la venue d’un fonctionnaire du Roi, né dans cette ville et membre de la Société des amis des Noirs de Paris. Je suis le député des descendants de ces habitants de Champagney et je pense que vous… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation du Code noir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup d’émotion que je prends la parole pour vous demander d’examiner cette proposition de loi dont j’espère qu’elle aboutira, à l’issue de nos débats, à l’abrogation du Code noir. Cette proposition de loi ne prétend ni effacer l’histoire ni en solder à elle seule les blessures. »
« Il est rare qu’un parlement revienne sur un texte qui n’a plus d’effet depuis longtemps, mais dont l’empreinte et le poids persistent. Nous ne découvrons pas le Code noir. »
« Pendant longtemps les morts de Saint-Paul, à La Réunion, ont connu un second effacement. Réduits en esclavage de leur vivant, ils semblaient avoir été condamnés, après leur mort encore, à disparaître une nouvelle fois. La terre les avait recouverts. »
« Le Code noir est le texte fondateur d’un système qui a façonné nos sociétés, creusé des inégalités que nous vivons encore, et laissé des blessures que nos populations portent toujours en elles. Nous venons corriger une anomalie juridique que rien ne justifie de laisser perdurer une heure de plus. »
« C’est sous le regard de pierre de Jean-Baptiste Colbert, dont la statue immense trône devant l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons aujourd’hui – enfin ! – à abroger le Code noir qu’il a rédigé, Trois cent quarante et un ans après sa promulgation. »
« La France porte en elle une vocation universelle d’émancipation. Dès 1315, l’édit du roi Louis X posait un principe juridique et moral : le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche. Cet idéal de liberté a façonné notre identité nationale. »
« Au-delà de sa portée juridique, le texte répond à une exigence morale, historique et républicaine, qui nous place face à nos contradictions les plus profondes. Le Code noir n’est pas un simple vestige administratif, une relique poussiéreuse dans les archives coloniales. »
« Ce texte n’est pas qu’un simple ajustement juridique. Il touche à quelque chose de plus profond. Des vies brisées, des noms effacés, des langues interdites, des cultures déracinées, des corps marqués par la violence, des morts indignement traités : ce code colonial nous renvoie à une histoire qui tr… »
« En abrogeant le Code noir, nous tournons une nouvelle page, celle d’un système qui a méprisé des millions d’êtres humains. Nous reconnaissons une violence historique. Bien qu’inopérant, cet ensemble ignominieux de textes racialistes demeure présent dans notre corpus juridique. »
« Le 12 mai, l’Assemblée nationale, à l’initiative de sa présidente, mettait à l’honneur – en présence de leurs familles – cinq députés illustres, engagés en faveur de l’abolition de l’esclavage : Victor Schœlcher, bien sûr, aux côtés de Victor Hugo, d’Alphonse de Lamartine, d’Alexis de Tocqueville –… »
« Pendant des siècles, dans notre pays, la loi a accepté l’indigne. Elle a accepté qu’un être humain puisse appartenir à un autre. Elle a accepté que des enfants soient arrachés à leur mère, que des femmes soient vendues, que des hommes soient marqués au fer, fouettés, mutilés. »
« Merci, cher Steevy Gustave, pour votre témoignage. L’émotion et la force de vos propos illustrent parfaitement ce que nous sommes en train de faire. »