Amendement n° 16 · ART. PREMIER, déposé par M. William SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Les textes esclavagistes abrogés par la proposition de loi auraient en outre été déclarés « réputés illégaux », cet amendement voulant affirmer sans ambiguïté leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 mai 2026 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Abroger le Code noir et ce qui en découle
L'article 1er abroge le Code noir, ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685, ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application.
- Faire dresser l'inventaire du droit colonial de 1685 à 1946
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les dispositions issues du droit colonial de 1685 à 1946, précisant celles en vigueur outre-mer à la date de l'abrogation et analysant leurs conséquences contemporaines sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 46 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 9 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 16 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Bonnecarrère NI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joël Bruneau LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Abrogation du Code noir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est vrai, il n’est pas évident de traverser les siècles et d’être ici maintenant en même temps. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de l’abrogation en précisant que le Code noir et les autres textes visés sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté juridique et de réaffirmer sans équivoque que ces normes historiques sont fondamentalement incompatibles avec les principes constitutionnels. »
« La rédaction actuelle est sans ambiguïté. Je comprends votre souci de bien faire et d’être clair, mais si nous devons ajouter à chaque fois des codicilles, des mots et des phrases, cela risque de créer de la confusion. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. Je profite de cette intervention pour dire que la question du rétablissement de l’esclavage par Napoléon Bonaparte, dans son décret-loi de 1802, n’a pas été négligée par Olivier Serva ni par moi-même, contrairement à ce que certains pensent. Les révolutionnaires ont aboli l’esclavage en 1794, par le décret du 16 pluviôse an II, inégalement appliqué dans les colonies. »
« M. le rapporteur a raison d’alerter sur le fait que les mots sont importants. Chaque mot qui est inscrit dans le marbre de la loi a une portée. Il sera ensuite interprété par ceux qui se saisiront de la question, celle des réparations notamment. L’illégalité et l’annulation renvoient à l’idée que le texte n’a pas existé. Imaginez le risque que cela représente ! Certains pourraient en tirer profit pour questionner la transmission du souvenir, puisque le Code noir est réputé ne pas avoir existé. Pourquoi ce travail mémoriel ? Pourquoi continuer à nous rendre coupables ? »
« Je voudrais dire, une fois pour toutes, que je soutiens avec force et conviction l’amendement de mon collègue Jiovanny William. Paradoxalement, en restant cantonné à la morale et en n’emportant aucune condamnation rétroactive, l’abrogation légitime – et, comme je viens de l’entendre, légalise – a posteriori le régime juridique du Code noir. Réfléchissons bien aux décisions que nous sommes en train de prendre. Nos ancêtres méritent mieux que ça ! »
« L’esclavage a été une abomination. Cette histoire complexe fait souvent l’objet d’une réécriture et d’une instrumentalisation. Monsieur Corbière, monsieur le rapporteur, vous avez parlé de Napoléon I er en 1802. Il faut être précis. Napoléon I er , en revenant au pouvoir en 1815, a aboli l’esclavage par le décret impérial du 29 mars 1815. Il faisait partie de ceux qui souhaitaient l’abolition ! En faire un totem esclavagiste, un symbole arriéré, c’est vouloir déboulonner notre histoire et nos grands hommes. C’est véritablement faire un mauvais procès. […] Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous n’attendiez pas le Rassemblement national pour remplir le frigidaire. »
« Monsieur Odoul, je ne vous répondrai pas. Je connais vos positions : vous qui souhaitez l’arrivée au pouvoir de Marine Le Pen, vous êtes foncièrement l’héritier d’une pensée… […] …que la France doit rejeter de toutes les manières, car elle ne représente pas la France. Je vous laisse à vos divagations. Je voudrais rétablir un point de droit : j’ai simplement dit que Napoléon Bonaparte, par son décret de 1802, s’était référé au Code noir pour le fonctionnement de l’esclavage – qui a encore perduré pendant quarante-six ans. C’est tout ce que j’ai dit au sujet de Napoléon. […] Je ne veux pas entrer dans ce débat avec vous, mais je tenais à apporter cette précision. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation du Code noir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup d’émotion que je prends la parole pour vous demander d’examiner cette proposition de loi dont j’espère qu’elle aboutira, à l’issue de nos débats, à l’abrogation du Code noir. Cette proposition de loi ne prétend ni effacer l’histoire ni en solder à elle seule les blessures. »
« Il est rare qu’un parlement revienne sur un texte qui n’a plus d’effet depuis longtemps, mais dont l’empreinte et le poids persistent. Nous ne découvrons pas le Code noir. »
« Pendant longtemps les morts de Saint-Paul, à La Réunion, ont connu un second effacement. Réduits en esclavage de leur vivant, ils semblaient avoir été condamnés, après leur mort encore, à disparaître une nouvelle fois. La terre les avait recouverts. »
« Le Code noir est le texte fondateur d’un système qui a façonné nos sociétés, creusé des inégalités que nous vivons encore, et laissé des blessures que nos populations portent toujours en elles. Nous venons corriger une anomalie juridique que rien ne justifie de laisser perdurer une heure de plus. »
« C’est sous le regard de pierre de Jean-Baptiste Colbert, dont la statue immense trône devant l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons aujourd’hui – enfin ! – à abroger le Code noir qu’il a rédigé, Trois cent quarante et un ans après sa promulgation. »
« La France porte en elle une vocation universelle d’émancipation. Dès 1315, l’édit du roi Louis X posait un principe juridique et moral : le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche. Cet idéal de liberté a façonné notre identité nationale. »
« Au-delà de sa portée juridique, le texte répond à une exigence morale, historique et républicaine, qui nous place face à nos contradictions les plus profondes. Le Code noir n’est pas un simple vestige administratif, une relique poussiéreuse dans les archives coloniales. »
« Ce texte n’est pas qu’un simple ajustement juridique. Il touche à quelque chose de plus profond. Des vies brisées, des noms effacés, des langues interdites, des cultures déracinées, des corps marqués par la violence, des morts indignement traités : ce code colonial nous renvoie à une histoire qui tr… »
« En abrogeant le Code noir, nous tournons une nouvelle page, celle d’un système qui a méprisé des millions d’êtres humains. Nous reconnaissons une violence historique. Bien qu’inopérant, cet ensemble ignominieux de textes racialistes demeure présent dans notre corpus juridique. »
« Le 12 mai, l’Assemblée nationale, à l’initiative de sa présidente, mettait à l’honneur – en présence de leurs familles – cinq députés illustres, engagés en faveur de l’abolition de l’esclavage : Victor Schœlcher, bien sûr, aux côtés de Victor Hugo, d’Alphonse de Lamartine, d’Alexis de Tocqueville –… »
« Pendant des siècles, dans notre pays, la loi a accepté l’indigne. Elle a accepté qu’un être humain puisse appartenir à un autre. Elle a accepté que des enfants soient arrachés à leur mère, que des femmes soient vendues, que des hommes soient marqués au fer, fouettés, mutilés. »
« Merci, cher Steevy Gustave, pour votre témoignage. L’émotion et la force de vos propos illustrent parfaitement ce que nous sommes en train de faire. »