Amendement n° 23 · ART. 2, déposé par M. Nilor LFI-NFP +3 cosignataires.
L'essentiel : Le rapport prévu à l’article 2 aurait aussi, selon cet amendement, abordé la justice réparatrice et proposé la création d’une commission chargée d’évaluer les préjudices causés par l’esclavage.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des propositions quant à la création d’une commission de réparation pour évaluer les préjudices causés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique ne verse aux anciens esclaves de compensation matérielle sous quelque forme que ce soit. Malgré les demandes répétées de toutes les anciennes colonies, la France ainsi que toutes les anciennes puissances coloniales ont toujours rejeté toutes les demandes des réparations matérielles et financières liées à l’esclavage. La loi du 21 mai 2001 (loi Taubira) a qualifié la traite et l'esclavage de crimes contre l'humanité mais n’a pas pu aborder la question de la réparation financière. Aujourd’hui, lors du 25ème anniversaire de cette loi, le Président de la République Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de réparations matérielles et symboliques et précise que « la question de la réparation ne doit pas être éludée ». Les réparations incluent la refonte des programmes scolaires, la création de lieux de mémoire comme le prévoit l’article 2 de cette proposition de loi. Mais, pour prendre le Président de la République aux mots et l’exhorter à rompre vraiment avec la position historique de tous les gouvernements successifs opposés à toutes compensations financières, ce rapport doit également formuler des propositions afin d’inciter…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 mai 2026 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose l'abrogation du Code noir, recueil d'édits royaux datant de 1685 à 1724, ainsi que de toutes les dispositions qui en découlent ou en assurent l'application. Il oblige le gouvernement à présenter, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les dispositions issues du droit colonial, depuis 1685 jusqu'à 1946, et précisant celles encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer à la date de l'abrogation. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue en dehors de ces deux dispositions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Abroger le Code noir et ce qui en découle
L'article 1er abroge le Code noir, ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685, ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application.
- Faire dresser l'inventaire du droit colonial de 1685 à 1946
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant les dispositions issues du droit colonial de 1685 à 1946, précisant celles en vigueur outre-mer à la date de l'abrogation et analysant leurs conséquences contemporaines sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 46 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 15 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Bonnecarrère NI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joël Bruneau LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 22, 25, 27 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« En 1848, après l’abolition de l’esclavage, ce ne sont pas les esclaves qui furent dédommagés, mais leurs propriétaires, afin de compenser la perte de ce cheptel humain ou plutôt déshumanisé. (L’orateur marque un temps d’arrêt.) […] Je vais le faire, madame la présidente, mais je suis en train d’exposer mon propos et vous m’interrompez… […] Au bout d’une seule phrase ? […] Nous osons prendre au mot le président de la République, l’exhorter à rompre définitivement avec la position historique des gouvernements successifs, opposés à toute réparation, de quelque type qu’elle soit – car la réparation n’est pas simplement matérielle, financière : nous ne quémandons rien. »
« Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Chacun des ajouts proposés modifierait profondément l’objet du rapport prévu à l’article 2, qui vise principalement à établir « la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur », ainsi qu’à analyser leurs conséquences contemporaines. Nous perdrions en lisibilité, en cohérence. En outre, je pense sincèrement que la question des réparations soulève des enjeux historiques, juridiques, financiers particulièrement complexes, qui nécessiteraient un travail spécifique et approfondi, dépassant largement le cadre de cette proposition de loi. »
« L’esclavage a laissé des traces – traces d’hier, traces d’aujourd’hui. Personne ne devrait le nier. Agiter le chiffon rouge de la culpabilité, de la repentance, n’est pas se hisser à la hauteur des défis. Nous devons être au rendez-vous de ce moment important. Ces amendements abordent un sujet très sérieux et sensible, nécessitant un vaste débat où se mêlent considérations juridiques, historiques, matérielles. Ce matin, nous abrogeons le Code noir, ce qui constitue en soi une forme de réparation. »
« Nous sommes prêts à une première étape : l’abrogation du Code noir, dû à l’initiative de Jean-Baptiste Colbert. Il se trouve à l’Assemblée une salle Colbert et une statue de Colbert sur le socle de laquelle ne figure aucune plaque explicative : Colbert continue d’être érigé en héros de la République. Je ne demande pas que soient déboulonnées les statues,… […] …tel n’est pas l’objectif. Ce que je réclame, c’est que les enfants qui visitent le Palais-Bourbon reçoivent au sujet de Colbert une information éclairée. Nous avons adressé de nombreux courriers à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander un panneau, un bandeau explicatif pour cette statue. »
« Pour être tout à fait clair, il n’était pas question, par l’intermédiaire de ces amendements, d’exiger que ce texte épuise la question des réparations, mais bel et bien de prévoir la formulation de propositions visant à sortir de l’ornière dans laquelle on veut nous maintenir. Il ne s’agit pas non plus systématiquement de demander des compensations matérielles ou financières : arrêtez de nous caricaturer ! La réparation passe par une dimension symbolique – nous voyons bien quelle est la charge symbolique de la statue de Colbert –, par un travail éducationnel, l’enseignement, la transmission. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation du Code noir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup d’émotion que je prends la parole pour vous demander d’examiner cette proposition de loi dont j’espère qu’elle aboutira, à l’issue de nos débats, à l’abrogation du Code noir. Cette proposition de loi ne prétend ni effacer l’histoire ni en solder à elle seule les blessures. »
« Il est rare qu’un parlement revienne sur un texte qui n’a plus d’effet depuis longtemps, mais dont l’empreinte et le poids persistent. Nous ne découvrons pas le Code noir. »
« Pendant longtemps les morts de Saint-Paul, à La Réunion, ont connu un second effacement. Réduits en esclavage de leur vivant, ils semblaient avoir été condamnés, après leur mort encore, à disparaître une nouvelle fois. La terre les avait recouverts. »
« Le Code noir est le texte fondateur d’un système qui a façonné nos sociétés, creusé des inégalités que nous vivons encore, et laissé des blessures que nos populations portent toujours en elles. Nous venons corriger une anomalie juridique que rien ne justifie de laisser perdurer une heure de plus. »
« C’est sous le regard de pierre de Jean-Baptiste Colbert, dont la statue immense trône devant l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons aujourd’hui – enfin ! – à abroger le Code noir qu’il a rédigé, Trois cent quarante et un ans après sa promulgation. »
« La France porte en elle une vocation universelle d’émancipation. Dès 1315, l’édit du roi Louis X posait un principe juridique et moral : le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche. Cet idéal de liberté a façonné notre identité nationale. »
« Au-delà de sa portée juridique, le texte répond à une exigence morale, historique et républicaine, qui nous place face à nos contradictions les plus profondes. Le Code noir n’est pas un simple vestige administratif, une relique poussiéreuse dans les archives coloniales. »
« Ce texte n’est pas qu’un simple ajustement juridique. Il touche à quelque chose de plus profond. Des vies brisées, des noms effacés, des langues interdites, des cultures déracinées, des corps marqués par la violence, des morts indignement traités : ce code colonial nous renvoie à une histoire qui tr… »
« En abrogeant le Code noir, nous tournons une nouvelle page, celle d’un système qui a méprisé des millions d’êtres humains. Nous reconnaissons une violence historique. Bien qu’inopérant, cet ensemble ignominieux de textes racialistes demeure présent dans notre corpus juridique. »
« Le 12 mai, l’Assemblée nationale, à l’initiative de sa présidente, mettait à l’honneur – en présence de leurs familles – cinq députés illustres, engagés en faveur de l’abolition de l’esclavage : Victor Schœlcher, bien sûr, aux côtés de Victor Hugo, d’Alphonse de Lamartine, d’Alexis de Tocqueville –… »
« Pendant des siècles, dans notre pays, la loi a accepté l’indigne. Elle a accepté qu’un être humain puisse appartenir à un autre. Elle a accepté que des enfants soient arrachés à leur mère, que des femmes soient vendues, que des hommes soient marqués au fer, fouettés, mutilés. »
« Merci, cher Steevy Gustave, pour votre témoignage. L’émotion et la force de vos propos illustrent parfaitement ce que nous sommes en train de faire. »