Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 juillet 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-622
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 juillet 2023 : 210 voix pour, 3 contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 1 | 0 |
| Renaissance | 67 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne Genetet RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Bruno Millienne DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Emmanuel Lacresse RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Emmanuelle Anthoine LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave. Le texte a été adopté le 12 juillet 2023 par 210 voix pour, 3 contre et 0 abstention. RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, LIOT se sont prononcés pour. Les principaux clivages concernent les orientations de la loi, sans que les positions des groupes opposés soient détaillées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après son adoption à l’unanimité le 2 mars et le 4 juillet, respectivement à l’Assemblée nationale et au Sénat, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter achève son cheminement parlementaire avec succès grâce à l’accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP). »
« C’est avec une grande reconnaissance pour le travail mené par Paul Christophe et pour l’accord auquel l’Assemblée nationale et le Sénat ont abouti en CMP que je me présente devant vous à l’heure d’acter l’adoption définitive de la proposition de loi. »
« La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter concerne la situation complexe et difficile des familles qui voient leur enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité. »
« Nous devons nous prononcer sur un chamboulement qui peut toucher la vie de certains de nos compatriotes : voir son enfant touché par une maladie grave ou un handicap. »
« Apprendre que son enfant est touché par une maladie grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité est toujours un drame immense pour les familles. Du jour au lendemain, le quotidien est complètement bouleversé, et les priorités d’hier contrastent terriblement avec celles de demain. »
« La survenue d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident est toujours un choc qui bouscule toute la vie d’une famille, particulièrement lorsqu’un enfant est concerné. »
« Nous sommes aujourd’hui réunis pour le vote d’un texte très symbolique pour la reconnaissance et la protection de millions de familles en France. »
« Lorsqu’un parent apprend que son enfant est touché par une affection de longue durée, c’est toute une vie qui se voit bouleversée et qui doit être repensée dans l’urgence et la douleur. »
« Apporter des réponses concrètes aux familles dont l’enfant est victime d’une maladie grave ou d’un accident de la vie, voilà une belle mission que se donne le législateur. »
« C’est aujourd’hui la dernière étape de l’examen de cette proposition de loi nécessaire, que de nombreuses familles et associations attendent. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 33 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 86 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 10 10 %
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 5 20 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- HOR 5 sur 5 100 %
- LR aucun sur 2 0 %
- ECOLO aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 3 adoptés sur 4
- Article 2 Oblige l'employeur à motiver son refus de télétravail au salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, dont l'accord ou la charte fixe les modalités d'accès. 1 adopté sur 6
- Article 1er Interdit de rompre le contrat pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la santé de l'enfant. 1 adopté sur 3
- Article 4 Supprime le plafond limitant l'allocation journalière aux revenus antérieurs des bénéficiaires qui cessent leur activité, et le report d'entrée en vigueur qui l'accompagnait. 1 adopté sur 1
- Article 5 Ouvre dans 10 départements au plus une expérimentation de 3 ans d'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, évaluée par un rapport au Parlement. 1 adopté sur 1
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 861 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 mars 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ernon mis aux voix Interdit de rompre le contrat pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la santé de l'enfant. 93 com. / 6 séance
Interdit de rompre le contrat pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la santé de l'enfant.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 21 M. Mathieu adopté Le congé minimal accordé à un salarié en cas de décès de son enfant passe de cinq à douze jours ouvrés, selon la volonté affichée par l’auteur de mieux accompagner ce deuil.
- n° 23 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait porter de deux à vingt-deux jours ouvrés, soit un mois, le congé ouvert aux parents lorsque leur enfant reçoit un diagnostic de handicap ou de maladie chronique, afin de faciliter cette période d’adaptation.
- n° 24 M. Mathieu rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé de deux à douze jours ouvrés, pour laisser à la famille le temps de s’organiser.
- n° 39 M. Delaporte SOC rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant serait passé, avec cet amendement du groupe Socialistes, de deux à dix jours.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Porte de 5 à 12 jours un congé du salarié pour décès d'un enfant et de 2 à 5 jours un congé lié notamment à un handicap. 4amendements
Description : Porte de 5 à 12 jours un congé du salarié pour décès d'un enfant et de 2 à 5 jours un congé lié notamment à un handicap.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 21 M. Mathieu adopté Le congé minimal accordé à un salarié en cas de décès de son enfant passe de cinq à douze jours ouvrés, selon la volonté affichée par l’auteur de mieux accompagner ce deuil.
- n° 23 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait porter de deux à vingt-deux jours ouvrés, soit un mois, le congé ouvert aux parents lorsque leur enfant reçoit un diagnostic de handicap ou de maladie chronique, afin de faciliter cette période d’adaptation.
- n° 24 M. Mathieu rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé de deux à douze jours ouvrés, pour laisser à la famille le temps de s’organiser.
- n° 39 M. Delaporte SOC rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant serait passé, avec cet amendement du groupe Socialistes, de deux à dix jours.
Article 2non mis aux voix Oblige l'employeur à motiver son refus de télétravail au salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, dont l'accord ou la charte fixe les modalités d'accès. 126 com. / 6 séance
Oblige l'employeur à motiver son refus de télétravail au salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, dont l'accord ou la charte fixe les modalités d'accès.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Ouvre une avance sur l'allocation journalière de présence parentale, n'exige plus un accord explicite du contrôle médical pour son renouvellement exceptionnel et supprime cet accord pour le congé. 153 com. / 12 séance
Ouvre une avance sur l'allocation journalière de présence parentale, n'exige plus un accord explicite du contrôle médical pour son renouvellement exceptionnel et supprime cet accord pour le congé.
15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 33 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait rendre automatique le versement de l’allocation journalière de présence parentale pour les parents d’enfants gravement malades, avec un contrôle effectué a posteriori, afin selon son auteur de lutter contre le non-recours.
Article 4non mis aux voix Supprime le plafond limitant l'allocation journalière aux revenus antérieurs des bénéficiaires qui cessent leur activité, et le report d'entrée en vigueur qui l'accompagnait. 11 com. / 0 séance
Supprime le plafond limitant l'allocation journalière aux revenus antérieurs des bénéficiaires qui cessent leur activité, et le report d'entrée en vigueur qui l'accompagnait.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bisnon mis aux voix Interdit au bailleur de donner congé au locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale dont les ressources sont inférieures à un plafond, sauf offre d'un logement adapté.
Interdit au bailleur de donner congé au locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale dont les ressources sont inférieures à un plafond, sauf offre d'un logement adapté.
Article 5non mis aux voix Ouvre dans 10 départements au plus une expérimentation de 3 ans d'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, évaluée par un rapport au Parlement. 61 com. / 5 séance
Ouvre dans 10 départements au plus une expérimentation de 3 ans d'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, évaluée par un rapport au Parlement.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.