Amendement n° 24 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Mathieu +73 cosignataires.
L'essentiel : Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé de deux à douze jours ouvrés, pour laisser à la famille le temps de s’organiser.
Texte exact de l'amendement
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 12 jours ouvrés. Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible en seulement deux jours ? Un congé plus long, uniquement dédiée à la gestion des nouveaux modes de vie, permetterait le contact avec les associations et une information éclairée, une meilleure gestion des démarches administratives, la planification des rendez-vous médicaux... Le tout dans le souci d'accompagner au mieux l'enfant dans la maladie ou le handicap. Ce passage de 2 à 12 jours ouvrés est également symbolique. Certains congés familiaux spécifiques, comme le congé pour mariage ou PACS, aussi justifiés soient-ils, durent aujourd'hui le deouble que le co,gé pour annonce de la survenue du handicap ou ALD d'un enfant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 juillet 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-622
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident grave. Il interdit aux employeurs de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes travaillées si ce congé est fractionné ou pris à temps partiel. Il modifie également les dispositions relatives à l’allocation journalière du proche aidant, afin de permettre une avance de cette allocation dans certains cas. Enfin, il apporte des modifications à des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale et au code du travail.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 11 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’arrivée soudaine d’une maladie grave chez un enfant constitue un choc brutal pour les parents, qui peuvent être en proie à de nombreuses difficultés. »
« Nombreuses sont les familles qui doivent affronter la maladie d’un enfant et assurer auprès de lui une présence plus importante – car, ne l’oublions pas : lorsqu’un enfant est malade, c’est toute une famille qui est touchée. »
« Je tiens tout d’abord à saluer cette proposition de loi et votre travail, monsieur le rapporteur, qui s’emparent d’un sujet autour duquel nous nous sommes souvent retrouvés. »
« Le texte qui nous est soumis représente une avancée de taille pour des milliers de familles en France. Il œuvre à améliorer la reconnaissance de la tâche des parents qui accompagnent quotidiennement leur enfant dépendant ou malade, en facilitant l’aménagement de leur travail, en renforçant leur prot… »
« En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et environ 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. »
« L’affection de longue durée d’un enfant provoque un changement de vie durable, parfois irrémédiable, pour l’enfant et sa famille, qui plongent alors dans un environnement hostile. »
« L’Assemblée nationale débat ce soir d’un sujet qui dépasse les clivages politiques et qui nous impose de nous rassembler. L’affection de longue durée d’un enfant est un drame absolu ; les 3 000 familles confrontées à cette terrible épreuve méritent toute l’attention de la société et, bien sûr, celle… »
« Tout d’abord, comme l’ont fait les précédents orateurs, je tiens à remercier le rapporteur, Paul Christophe, investi de longue date dans ces questions primordiales de protection et d’aide aux parents d’enfants malades. »
« Marianne est une maman solo. Elle travaille dans la vente. Marianne a un fils, Martin. Un jour, elle apprend qu’il est touché par une leucémie. « Je n’ai pas le choix », dit-elle. Marianne n’a pas d’autre choix que d’accompagner son fils à l’hôpital, d’être présente, tout simplement. »
« Ces dernières années, le nombre d’enfants de moins de 15 ans atteints d’une affection de longue durée n’a cessé d’augmenter. On comptait presque 370 000 enfants atteints d’une ALD en 2018. »
« Si je comprends votre intention, la rédaction de l’amendement n o 10 ne permet pas de consolider le périmètre d’application de l’article 1 er . »
« L’amendement n o 10 tend à prolonger la protection de l’emploi des parents pendant les dix semaines suivant leur congé de présence parentale. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.