protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 12 juillet 2023 · adopté · 210 pour, 3 contre

Auteur : Paul ChristopheHOR · avec 29 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 19 juillet 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 12 juillet 2023 : 210 voix pour, 3 contre. Dix groupes ont voté pour.

Déposée le : 17 janvier 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0742
Dossier législatif : DLR5L16N47037

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 4 juillet 2023 1re lecture Sénat Modifié
  3. 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
  4. 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté

Comprendre les votes

7 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (7)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM171RE29HOR62LR88RN4NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave. Le texte a été adopté le 12 juillet 2023 par 210 voix pour, 3 contre et 0 abstention. RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, LIOT se sont prononcés pour. Les principaux clivages concernent les orientations de la loi, sans que les positions des groupes opposés soient détaillées.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les trois années qui viennent de s’écouler ont profondément éprouvé notre pays. Lʼangoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d ʼensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l ʼépreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions de proximité qui, de fait, replacent la solidarité au cœur de l ʼédifice social. À cet égard, notre mécanisme de redistribution sociale incarne l ʼeffort collectif consenti par la société pour soutenir ses membres les plus fragiles, participant, ainsi, à la réalisation d ʼune collectivité de destins. Pour autant, si nous reconnaissons l’attention accrue portée par la solidarité nationale aux familles d’enfants victime s d’une maladie grave, force est cependant de constater que l’accompagnement de ces familles reste incomplet et inadapté face à l’urgence de la situation. Engagés dans une lutte permanente pour la survie de leur enfant, ces parents doivent pouvoir bénéficier de conditions optimales par le soutien ferme des autres membres de la collectivité, pour q u’ils puissent, ainsi, protéger chaque parcelle de vie. Des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années en faveur de l…

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre le contrat de travail du salarié, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé. »…
  • Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 1222-11 du code d u travail, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : «, de l a maladie grave ou du handicap d’un enfant à charge ».
  • Article 3 Description : Supprime le mot « explicite » à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et une confirmation par accord du contrôle médical au code du travail. I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicit e du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.…
  • Article 4 Le b du 1° du I de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
  • Article 5 I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements dans lesquels les conditions de détermination du ni veau du complément prévu à l’article L. 544-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les modalités calendaires de son versement dérogent aux dispositions de ce même article pour mieux tenir compte des enjeux financiers auxquels sont confrontés les ménages. II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. III. – Un décret précise les conditions d’applicati on du présent article.…
  • Article 6 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

119 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 86 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 20 Adoptés
  • 32 Rejetés
  • 5 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 23 Retirés
  • 10 Irrecevables (article 40)
  • 26 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 9 amendements 2 adoptés
  • n° 9 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré Après le mot : « intéressé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant…
  • n° 10 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de…
  • n° 11 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations…
  • n° 12 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225-4-4. - La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue…
  • n° 13 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225-4-4. - Lorsque survient un litige relatif à l’application de…
  • n° AS22 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont…
  • n° AS26 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maladie grave ou accident » les mots : « une maladie grave, un…
  • n° AS30 M. Paul Christophe HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1225-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-3 ainsi rédigé…
  • n° 48 M. Paul Christophe HOR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de l’intéressé ».
Après l'article premier 26 amendements 4 adoptés
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».
  • n° AS7 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS8 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Rejeté Au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours…
  • n° 8 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours…
  • n° AS9 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté Au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ».
  • n° 14 M. Max Mathiasin LIOT Retiré Au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : «…
  • n° 16 M. Max Mathiasin LIOT Retiré
  • n° 21 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Adopté scrutin public Au début du 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ».
  • n° 23 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Rejeté scrutin public Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux…
  • n° 24 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté scrutin public Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours…
  • n° 39 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté scrutin public Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ».
  • n° 40 M. Sébastien Peytavie ECOLO Retiré À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un…
  • n° 46 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours…
  • n° 58 M. Paul Christophe HOR Adopté Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
  • n° 61 Mme Servane Hugues RE Adopté Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
  • n° 62 M. Arthur Delaporte SOC Adopté Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
  • n° 65 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu Au début du 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
  • n° 74 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 75 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 76 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 77 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 78 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 79 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 80 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 81 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 82 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
Article 2 12 amendements 2 adoptés
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
  • n° AS10 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS11 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS23 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° AS24 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa unique, après le mot : « grave », insérer les mots : « , des conséquences d’un accident ».
  • n° AS27 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 1222-11 est complété par un alinéa ainsi…
  • n° 27 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 28 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS29 M. Paul Christophe HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du dernier…
  • n° 29 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Rejeté Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 1222-11 du code du travail est complété par un…
  • n° 41 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 49 M. Paul Christophe HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « du présent code ou un ». II. - En…
Après l'article 2 3 amendements
  • n° AS2 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne…
  • n° 3 M. Arthur Delaporte SOC Retiré L’article L. 1237-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne…
  • n° 57 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 15 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le dernier alinéa de l’article L. 544-8 du code de la sécurité…
  • n° AS17 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS28 Mme Anne Bergantz DEM Retiré I. - À l’alinéa 3, avant le mot : « atteste », insérer les mots : « est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période…
  • n° 33 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté scrutin public I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. - L’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié…
  • n° 51 (Rect) M. Paul Christophe HOR Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
  • n° 59 (Rect) M. Arthur Delaporte SOC Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
  • n° 60 (Rect) Mme Servane Hugues RE Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
  • n° 66 (Rect) M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
  • n° 67 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 68 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 69 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou…
  • n° 70 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 71 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
  • n° 72 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
Après l'article 3 16 amendements
  • n° AS3 M. Arthur Delaporte SOC Retiré L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par…
  • n° AS4 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Le dernier alinéa de l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un accord favorable est…
  • n° 4 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS6 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, »…
  • n° 7 (Rect) M. Arthur Delaporte SOC Rejeté Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation…
  • n° AS12 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Retiré La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par…
  • n° AS14 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS15 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, »…
  • n° 30 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation…
  • n° 31 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 34 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté I. - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans…
  • n° 45 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, »…
  • n° 52 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 53 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation…
  • n° 73 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de…
  • n° 86 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
Article 4 1 amendement 1 adopté
  • n° AS31 M. Paul Christophe HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour…
Après l'article 4 4 amendements 3 adoptés
  • n° AS5 M. Arthur Delaporte SOC Adopté L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi…
  • n° AS13 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° AS16 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Adopté L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi…
  • n° AS33 M. Paul Christophe HOR Adopté Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap…
Article 5 6 amendements 3 adoptés
  • n° 15 M. Max Mathiasin LIOT Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »
  • n° AS32 M. Paul Christophe HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une…
  • n° 42 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation inclut également l’extension du dispositif « communauté 360…
  • n° 50 M. Paul Christophe HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer au mot : « leurs », le mot : « leur ».
  • n° 56 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et la Collectivité territoriale de Corse »
  • n° 64 Mme Estelle Youssouffa LIOT Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « y compris ultramarins ».
Après l'article 5 23 amendements
  • n° 6 M. Arthur Delaporte SOC Retiré le dernier alinéa de l’article L544-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Un accord favorable est…
  • n° 17 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° AS18 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 18 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS19 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS20 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 20 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Retiré Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou…
  • n° AS21 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
  • n° 25 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les…
  • n° 26 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
  • n° 32 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 35 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
  • n° 36 M. François Ruffin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 37 M. François Ruffin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 38 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Retiré Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un…
  • n° 43 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 44 M. Sébastien Peytavie ECOLO Retiré Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur l’état des lieux…
  • n° 47 M. Sébastien Peytavie ECOLO Retiré Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1112-2, il est inséré un article L. 1112-2-1 ainsi rédigé…
  • n° 54 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° 63 (Rect) Mme Estelle Youssouffa LIOT Retiré Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, à…
  • n° 85 M. Paul Christophe HOR Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du présent code et les…
Article 6 1 amendement 1 adopté
  • n° 83 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Titre 3 amendements 1 adopté
  • n° 19 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Retiré À la fin, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ».
  • n° AS25 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants…
  • n° 84 M. Max Mathiasin LIOT Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (5)

Pour aller plus loin