Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 12 juillet 2023 · adopté · 210 pour, 3 contreTexte promulgué le 19 juillet 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 juillet 2023 : 210 voix pour, 3 contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 juillet 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-622
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 2 mars 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 79 pour · 0 contre Adopté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 41 pour · 0 contre · 5 abst. Adopté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 23 de Mme Erodi après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 18 pour · 37 contre · 5 abst. Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 24 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 24 pour · 35 contre · 3 abst. Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 39 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 23 pour · 35 contre · 3 abst. Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 33 de M. Ruffin à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 15 pour · 45 contre Rejeté
- 12 juillet 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire). 210 pour · 3 contre Adopté
Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave. Le texte a été adopté le 12 juillet 2023 par 210 voix pour, 3 contre et 0 abstention. RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, LIOT se sont prononcés pour. Les principaux clivages concernent les orientations de la loi, sans que les positions des groupes opposés soient détaillées.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les trois années qui viennent de s’écouler ont profondément éprouvé notre pays. Lʼangoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d ʼensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l ʼépreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions de proximité qui, de fait, replacent la solidarité au cœur de l ʼédifice social. À cet égard, notre mécanisme de redistribution sociale incarne l ʼeffort collectif consenti par la société pour soutenir ses membres les plus fragiles, participant, ainsi, à la réalisation d ʼune collectivité de destins. Pour autant, si nous reconnaissons l’attention accrue portée par la solidarité nationale aux familles d’enfants victime s d’une maladie grave, force est cependant de constater que l’accompagnement de ces familles reste incomplet et inadapté face à l’urgence de la situation. Engagés dans une lutte permanente pour la survie de leur enfant, ces parents doivent pouvoir bénéficier de conditions optimales par le soutien ferme des autres membres de la collectivité, pour q u’ils puissent, ainsi, protéger chaque parcelle de vie. Des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années en faveur de l…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1225-65-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-65-3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour maladie grave ou accident, d’un enfant à charge pour rompre le contrat de travail du salarié, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 1222-11 du code d u travail, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : «, de l a maladie grave ou du handicap d’un enfant à charge ».
- Article 3 Description : Supprime le mot « explicite » à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et une confirmation par accord du contrôle médical au code du travail. I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicit e du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.…
- Article 4 Le b du 1° du I de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
- Article 5 I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements dans lesquels les conditions de détermination du ni veau du complément prévu à l’article L. 544-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les modalités calendaires de son versement dérogent aux dispositions de ce même article pour mieux tenir compte des enjeux financiers auxquels sont confrontés les ménages. II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. III. – Un décret précise les conditions d’applicati on du présent article.…
- Article 6 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
119 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 86 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 20 Adoptés
- 32 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 23 Retirés
- 10 Irrecevables (article 40)
- 26 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 9 amendements 2 adoptés
- n° 9 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré
- n° 10 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré
- n° 11 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré
- n° 12 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré
- n° 13 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré
- n° AS22 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet
- n° AS26 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° AS30 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 48 M. Paul Christophe HOR Adopté
Après l'article premier 26 amendements 4 adoptés
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° AS7 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Rejeté
- n° 8 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté
- n° AS9 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté
- n° 14 M. Max Mathiasin LIOT Retiré
- n° 16 M. Max Mathiasin LIOT Retiré
- n° 21 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Adopté scrutin public
- n° 23 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 24 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 39 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté scrutin public
- n° 40 M. Sébastien Peytavie ECOLO Retiré
- n° 46 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° 58 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 61 Mme Servane Hugues RE Adopté
- n° 62 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 65 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu
- n° 74 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 75 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 76 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 77 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 78 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 79 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 80 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 81 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 82 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
Article 2 12 amendements 2 adoptés
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° AS10 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS11 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS23 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable
- n° AS24 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet
- n° AS27 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° 27 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS29 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 29 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Rejeté
- n° 41 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° 49 M. Paul Christophe HOR Adopté
Après l'article 2 3 amendements
Article 3 15 amendements 3 adoptés
- n° AS1 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
- n° AS17 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS28 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
- n° 33 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 51 (Rect) M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 59 (Rect) M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 60 (Rect) Mme Servane Hugues RE Adopté
- n° 66 (Rect) M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu
- n° 67 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 68 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 69 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° 70 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 71 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
- n° 72 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
Après l'article 3 16 amendements
- n° AS3 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
- n° AS4 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
- n° 4 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 7 (Rect) M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° AS12 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Retiré
- n° AS14 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS15 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté
- n° 30 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté
- n° 31 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté
- n° 45 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté
- n° 52 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 53 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° 73 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° 86 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° AS31 M. Paul Christophe HOR Adopté
Après l'article 4 4 amendements 3 adoptés
Article 5 6 amendements 3 adoptés
Après l'article 5 23 amendements
- n° 6 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
- n° 17 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Non défendu
- n° AS18 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° 18 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Retiré
- n° AS19 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS20 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Retiré
- n° AS21 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 22 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté
- n° 25 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté
- n° 26 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté
- n° 32 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté
- n° 35 M. François Ruffin LFI-NUPES Rejeté
- n° 36 M. François Ruffin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 37 M. François Ruffin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 38 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Retiré
- n° 43 M. Sébastien Peytavie ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 44 M. Sébastien Peytavie ECOLO Retiré
- n° 47 M. Sébastien Peytavie ECOLO Retiré
- n° 54 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable
- n° 55 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° 63 (Rect) Mme Estelle Youssouffa LIOT Retiré
- n° 85 M. Paul Christophe HOR Retiré
Article 6 1 amendement 1 adopté
- n° 83 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (5)
- 2 mars 2023 l'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 41 pour · 0 contre Adopté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 23 de Mme Erodi après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 18 pour · 37 contre Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 24 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 24 pour · 35 contre Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 39 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 23 pour · 35 contre Rejeté
- 2 mars 2023 l'amendement n° 33 de M. Ruffin à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). 15 pour · 45 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 19 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-622 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)