Amendement n° AS13 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement administratifs des familles engagées dans les démarches de demande d’allocation.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale. Les délais d’attribution des aides visant à accompagner les familles d’enfants atteints d’ALD ou de handicap sont loin d’être satisfaisants. En 2021, la Fédération Grandir Sans Cancer a conduit 8 enquêtes auprès de plusieurs centaines de familles au niveau natio… (extrait)