Amendement n° AS33 de M. Paul Christophe sur après l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et », les mots : « bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.