Adopté.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. - Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les re… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons à interdire la possibilité pour un bailleur de refuser un renouvellement de bail locatif à des locataires ayant un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, dans le cadre d’un congé pour vente ou pour reprise. L’objectif du congé pour vente n’est autre que financier : vendre son bien plus cher parce que vide. Cependant, un congé est un acte problématiq… (extrait)