Adopté.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. - Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les re… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les familles ou les aidants familiaux qui ont à leur charge un enfant atteint d’une affection longue durée contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Cette disposition de bon sens figurait dans la première version de la proposition de loi du rapporteur visant à… (extrait)