Amendement n° 49 de M. Paul Christophe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « du présent code ou un ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ou un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.