Amendement n° AS27 de Mme Anne Bergantz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 1222-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge. »

L'exposé des motifs

L’amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un droit au télétravail, pour un parentvictime d’une affection longue durée, d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité. La présence d’un parent au domicile apparaît indispensable à la continuité des soins de l’enfant. Il est ainsi proposé de dissocier les différentes situations, sans perdre la finalité de l’écriture init… (extrait)