Amendement n° AS3 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante est de quinze jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation des demandes d’aides attribuables aux familles ayant à charge un enfant atteint d’une affection longue durée à quinze jours. L’article L231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration … (extrait)