Amendement n° AS15 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre les échéances de prêt immobilier pour la familles concernées par un enfant avec une ALD ou un handicap. Selon la fédération Grandir sans cancer, chaque année, environ 10 000 familles doivent réduire ou cesser leur activité suite à la survenue d’une maladie grave ou d’un accident de la vie grave d’un enfant à charge. La proportion de ce… (extrait)