Amendement n° AS12 de Mme Karen Erodi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231-7 ainsi rédigé : « Art. L. 231-7. - Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de 15 jours. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réduire les délais du « silence vaut accord » (SVA) de 2 mois à 15 jours dans le cas des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou d’un handicap. Bien qu’il existe différentes aides pour accompagnement les parent avec des enfants atteints d’ALD ou de handicap à charge, les délais d’attribution sont loin d’… (extrait)