Amendement n° 30 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre les échéances de prêt immobilier pour la familles concernées par un enfant avec une ALD ou un handicap. Selon la fédération Grandir sans cancer, chaque année, environ 10 000 familles doivent réduire ou cesser leur activité suite à la survenue d’une maladie grave ou d’un accident de la vie grave d’un enfant à charge. La proportion de ce… (extrait)