Amendement n° 45 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu de recommandations de la fondation « Grandir Sans Cancer » instaure la possibilité d’exempter le débiteur en charge d’un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident de ses obligations de paiement. L’arrivée soudaine d’une maladie ou d’un accident entraîne d’ores et déjà un bouleversement financier pour de nombreuses familles, qui sont confrontées à … (extrait)