Amendement n° AS6 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la suspension de l’exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci à la charge d’un enfant atteint d’une affection longue durée. Il s’agit d’une mesure de protection de bon sens dans un moment de la vie qui peut pousser une famille à se retrouver dans une situation de vulnérabilité économique à l’égard de créanciers.