Amendement n° AS4 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est versé à chacun des parents subissant une réduction conséquente de revenu en raison de l’état de santé … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réputer comme acquise toute demande de versement de l’allocation journalière de présence parentale par la famille ayant à charge un atteint d’une affection longue durée, sous réserve d’un contrôle à posterieuri. Ce renversement des logiques existantes dans l’attribution de l’allocation journalière de présence parentale simplifiera la vie de… (extrait)