Amendement n° 34 de M. François Ruffin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre en charge des solidarités, rendre automatique le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Cette automaticité entraîne un contrôle a posteriori des conditions d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur. II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons l'expérimentation de l'automaticité de l'AJPP en inversant la logique d'octroi de l'allocation. En mars 2022, alors candidat, Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était « la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dos des précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité du versement des aides serait le levier le plus effica… (extrait)