Amendement n° 12 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225-4-4. - La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade. »

L'exposé des motifs

L'article L.1225-4-2 au code du travail introduit par ce présent article concerne les salariés parents d'enfants gravement malades. Le présent amendement vise à étendre la protection aux candidats à un emploi salarié qui ont un enfant malade. À titre de comparaison, une femme enceinte qui candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler sa grossesse avant sa demande officielle de congé maternité, … (extrait)