Amendement n° 13 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225-4-4. - Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225-4-3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consolider le dispositif prévu à l'article 1er de la présente proposition de loi, en exigeant de l'employeur, en cas de litige, de justifier sa décision et ainsi s'assurer que le principe établi par l'article L.1225-4-3 soit bien respecté. Pour davantage de protection, le bénéfice du doute est accordé au parent. Ce dispositif existe déjà pour les salariés enceintes, leur acco… (extrait)