Amendement n° AS26 de Mme Anne Bergantz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maladie grave ou accident » les mots : « une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225-65-3, dans une logique d’inclusivité et de meilleure protection des familles.