Amendement n° 11 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à protéger l'emploi des parents durant la période du congé pris pour prendre soin de l'enfant gravement malade. Il serait judicieux d'y adjoindre, pour garantir l'efficacité de ce dispositif, l'interdiction pour l'employeur de rechercher des informations relatives à l'état de santé des enfants des salariés, afin d'éviter tout risque d'anticipation des périodes de congés de … (extrait)