Amendement n° 10 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il a droit au titre du congé de présence parentale, et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision, en incluant une sécurité professionnelle de 10 semaines après la reprise, afin de protéger les parents entre deux congés parentaux.