Retiré.
Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.
La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la présente loi. Il s'agit donc de préciser par décret quels types d'accident, de maladie ou de handicap permettent aux familles de bénéficier de ces mesures de protection. Le titre a été modifié lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales afin d'ouvrir le bénéfice de ces disposit… (extrait)