le dernier alinéa de l’article L544-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est versé à chacun des parents subissant une réduction conséquente de revenu en raison de… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réputer comme acquise toute demande de versement de l’allocation journalière de présence parentale par la famille ayant à charge un atteint d’une affection longue durée, sous réserve d’un contrôle à posterieuri. Ce renversement des logiques existantes dans l’attribution de l’allocation journalière de présence parentale simplifiera la vie de… (extrait)