Amendement n° 26 de M. François Ruffin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dispositif de congé pour décès d’enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport relatif à l'extension du dispositif de congé pour décès d'enfant à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur. A tout âge, le décès d’un enfant représente une immense douleur pour les parents qui doivent supporter cette épreuve. Il est ainsi difficile de limiter l’impact du disposi… (extrait)