Amendement n° 55 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un report des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants d'un report des cotisations ou contributions pendant la période durant laquelle ils perçoivent l’allocation journalière de présence parentale. Il est nécessaire d’assurer à ces travailleurs, qui limitent leur activité professionnelle lors du parcours de soins de leurs enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un… (extrait)