Amendement n° 35 de M. François Ruffin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de rendre automatique l’octroi et les versements de l’allocation journalière de présence parentale au demandeur, les contrôles de la demande s’effectuant a posteriori des premiers versements. Le rapport analyse l’effet de cette automaticité sur le non-recours et évalue également l’impact mélioratif du dispositif sur la situation financière des demandeur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la possibilité d'inverser la logique d'octroi de l'AJPP en automatisant et systématisant le versement. En mars 2022, alors candidat, Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était « la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dos des précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité du versement des aid… (extrait)