Amendement n° 47 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1112-2, il est inséré un article L. 1112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-2-1. - Les établissements de santé garantissent le droit de présence parentale. « Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à la visite d’un parent que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres pati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement envisage de créer un droit à la présence parentale pour les enfants hospitalisés en raison d’une maladie ou d’une pathologie grave. Le rapport « La vie privée : un droit pour l’enfant » de la Défenseure des droits rappelle, en effet, que les principes énoncés dans le cadre de la circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 et du guide de certification de la HAS, qui encouragent la pr… (extrait)