Amendement n° 38 de Mme Karine Lebon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.

L'exposé des motifs

La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la présente loi. Il s'agit donc de préciser par décret quels types d'accident permettent aux familles de bénéficier de ces mesures de protection. Le titre a été modifié lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales afin d'ouvrir le bénéfice de ces dispositions à un public plus large… (extrait)