Déposé le : 27 février 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 2 mars 2023

Porte sur : Article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. - L’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes d’allocation journalière de présence parentale aux parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, dont le contrôle s’exécute a posteriori. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « a posteriori ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du même code est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa, les bénéficiaires de l’allocation font l’objet d’un renouvellement automatique de leur demande, motivée a posteriori par un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

73 cosignataires

M. François Ruffin LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 73) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, nous proposons le versement automatique de l'allocation journalière de présence parentale. En mars 2022, alors candidat, Emmanuel Macron déclarait que le phénomène du non-recours était « la chose la plus injuste : ça s’appelle les économies sur le dos des précaires ». Il assurait ainsi que l’automaticité du versement des aides serait le levier le plus efficace pour « lutter contre la fraude ». Plus qu'un sujet de fraude, il s'agit d'un sujet humain. Les parents d'enfants atteint d'ALD rencontrent de tels enjeux psychologiques, financiers, sociaux et médicaux qu'il paraît anormal de ne pas leur garantir une aide financière effective et immédiate. Nous proposons donc…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée. Il interdit aux employeurs de rompre le contrat de travail d’un salarié en raison de la maladie grave ou du handicap d’un enfant à charge. Il modifie également les dispositions relatives à la prise en compte de cette situation dans les démarches administratives. Enfin, il prévoit une expérimentation sur la détermination du complément de revenu pour certaines familles, ainsi qu’une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 15 amendements

n° AS1 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 5 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le dernier alinéa de l’article L. 544-8 du code de la sécurité…
n° AS17 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS28 Mme Anne Bergantz DEM Retiré I. - À l’alinéa 3, avant le mot : « atteste », insérer les mots : « est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période…
n° 51 (Rect) M. Paul Christophe HOR Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
n° 59 (Rect) M. Arthur Delaporte SOC Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
n° 60 (Rect) Mme Servane Hugues RE Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
n° 66 (Rect) M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Non défendu Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété…
n° 67 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
n° 68 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
n° 69 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou…
n° 70 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
n° 71 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable
n° 72 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 33 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0861P0D1N000033.