Amendement n° 69 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ; ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre aux CAF (caisses d’allocations familiales) et aux MSA (mutualités sociales agricoles) de verser le droit à l’AJPA (allocation journalière de présence parentale) dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des CPAM (caisses primaires d’assurance maladie). Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants… (extrait)