Amendement n° 66 (Rect) de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544-2. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux caisses d’allocations familiales ou aux mutualités sociales agricoles de verser le droit à l’allocation journalière de présence parentale dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie. Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts … (extrait)