Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 juillet 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-622
Ce que change ce texte
Le 2 mars 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, par 79 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- LicenciementInterdit à l'employeur de rompre le contrat d'un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant. art. 1er
- Congés familiauxAllonge deux congés pour événements familiaux, portés de cinq à douze jours et de deux à cinq jours. art. 1er bis
- TélétravailOuvre le télétravail aux salariés aidant un enfant, un parent ou un proche, l'accord collectif devant en préciser les modalités d'accès. art. 2
- AllocationPermet de verser une avance sur l'allocation journalière de présence parentale dans l'attente de l'avis du service médical, et supprime l'exigence d'un accord explicite. art. 3
- LogementInterdit au bailleur de refuser le renouvellement du bail d'un bénéficiaire de cette allocation dont les ressources sont sous le plafond du logement conventionné, sans offre de relogement adaptée. art. 4 bis
- ExpérimentationExpérimente pendant trois ans, dans dix départements au plus, un accompagnement renforcé des familles bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations familiales. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 mars 2023 : 79 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 14 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Philippe Tanguy RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rappelle que de nombreuses familles doivent affronter la maladie d’un enfant tout en assurant auprès de lui une présence accrue, « car, ne l’oublions pas : lorsqu’un enfant est malade, c’est toute une famille qui est touchée ». Ajoute que les familles ultramarines confrontées à un cancer pédiatrique sont « souvent victimes d’une double peine, liée à l’éloignement et aux inégalités territoriales d’accès aux soins ».
Décrit l’arrivée soudaine d’une maladie grave chez un enfant comme « un choc brutal pour les parents, qui peuvent être en proie à de nombreuses difficultés », d’abord d’ordre administratif. Insiste sur le choc financier : « près d’un ménage sur quatre touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vit sous le seuil de pauvreté ».
Présente le texte comme « une avancée de taille pour des milliers de familles en France » : il « œuvre à améliorer la reconnaissance de la tâche des parents qui accompagnent quotidiennement leur enfant dépendant ou malade », notamment « en facilitant l’aménagement de leur travail, en renforçant leur protection contre le licenciement ». Ajoute que le texte « a été adopté à l’unanimité » en commission des affaires sociales.
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’arrivée soudaine d’une maladie grave chez un enfant constitue un choc brutal pour les parents, qui peuvent être en proie à de nombreuses difficultés. »
« Nombreuses sont les familles qui doivent affronter la maladie d’un enfant et assurer auprès de lui une présence plus importante – car, ne l’oublions pas : lorsqu’un enfant est malade, c’est toute une famille qui est touchée. »
« Je tiens tout d’abord à saluer cette proposition de loi et votre travail, monsieur le rapporteur, qui s’emparent d’un sujet autour duquel nous nous sommes souvent retrouvés. »
« Le texte qui nous est soumis représente une avancée de taille pour des milliers de familles en France. Il œuvre à améliorer la reconnaissance de la tâche des parents qui accompagnent quotidiennement leur enfant dépendant ou malade, en facilitant l’aménagement de leur travail, en renforçant leur prot… »
« En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et environ 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. »
« L’affection de longue durée d’un enfant provoque un changement de vie durable, parfois irrémédiable, pour l’enfant et sa famille, qui plongent alors dans un environnement hostile. »
« L’Assemblée nationale débat ce soir d’un sujet qui dépasse les clivages politiques et qui nous impose de nous rassembler. L’affection de longue durée d’un enfant est un drame absolu ; les 3 000 familles confrontées à cette terrible épreuve méritent toute l’attention de la société et, bien sûr, celle… »
« Tout d’abord, comme l’ont fait les précédents orateurs, je tiens à remercier le rapporteur, Paul Christophe, investi de longue date dans ces questions primordiales de protection et d’aide aux parents d’enfants malades. »
« Marianne est une maman solo. Elle travaille dans la vente. Marianne a un fils, Martin. Un jour, elle apprend qu’il est touché par une leucémie. « Je n’ai pas le choix », dit-elle. Marianne n’a pas d’autre choix que d’accompagner son fils à l’hôpital, d’être présente, tout simplement. »
« Ces dernières années, le nombre d’enfants de moins de 15 ans atteints d’une affection de longue durée n’a cessé d’augmenter. On comptait presque 370 000 enfants atteints d’une ALD en 2018. »
« Si je comprends votre intention, la rédaction de l’amendement n o 10 ne permet pas de consolider le périmètre d’application de l’article 1 er . »
« L’amendement n o 10 tend à prolonger la protection de l’emploi des parents pendant les dix semaines suivant leur congé de présence parentale. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 33 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 86 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 10 10 %
- GDR-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 5 20 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- HOR 5 sur 5 100 %
- LR aucun sur 2 0 %
- ECOLO aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 3 adoptés sur 4
- Article 2 Oblige l'employeur à motiver son refus de télétravail au salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, dont l'accord ou la charte fixe les modalités d'accès. 1 adopté sur 6
- Article 1er Interdit de rompre le contrat pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la santé de l'enfant. 1 adopté sur 3
- Article 4 Supprime le plafond limitant l'allocation journalière aux revenus antérieurs des bénéficiaires qui cessent leur activité, et le report d'entrée en vigueur qui l'accompagnait. 1 adopté sur 1
- Article 5 Ouvre dans 10 départements au plus une expérimentation de 3 ans d'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, évaluée par un rapport au Parlement. 1 adopté sur 1
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 861 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Interdit de rompre le contrat pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la santé de l'enfant. 93 com. / 6 séance
Interdit de rompre le contrat pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la santé de l'enfant.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 21 M. Mathieu adopté Le congé minimal accordé à un salarié en cas de décès de son enfant passe de cinq à douze jours ouvrés, selon la volonté affichée par l’auteur de mieux accompagner ce deuil.
- n° 23 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait porter de deux à vingt-deux jours ouvrés, soit un mois, le congé ouvert aux parents lorsque leur enfant reçoit un diagnostic de handicap ou de maladie chronique, afin de faciliter cette période d’adaptation.
- n° 24 M. Mathieu rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé de deux à douze jours ouvrés, pour laisser à la famille le temps de s’organiser.
- n° 39 M. Delaporte SOC rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant serait passé, avec cet amendement du groupe Socialistes, de deux à dix jours.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Porte de 5 à 12 jours un congé du salarié pour décès d'un enfant et de 2 à 5 jours un congé lié notamment à un handicap. 4amendements
Description : Porte de 5 à 12 jours un congé du salarié pour décès d'un enfant et de 2 à 5 jours un congé lié notamment à un handicap.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 21 M. Mathieu adopté Le congé minimal accordé à un salarié en cas de décès de son enfant passe de cinq à douze jours ouvrés, selon la volonté affichée par l’auteur de mieux accompagner ce deuil.
- n° 23 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait porter de deux à vingt-deux jours ouvrés, soit un mois, le congé ouvert aux parents lorsque leur enfant reçoit un diagnostic de handicap ou de maladie chronique, afin de faciliter cette période d’adaptation.
- n° 24 M. Mathieu rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé de deux à douze jours ouvrés, pour laisser à la famille le temps de s’organiser.
- n° 39 M. Delaporte SOC rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant serait passé, avec cet amendement du groupe Socialistes, de deux à dix jours.
Article 2non mis aux voix Oblige l'employeur à motiver son refus de télétravail au salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, dont l'accord ou la charte fixe les modalités d'accès. 126 com. / 6 séance
Oblige l'employeur à motiver son refus de télétravail au salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, dont l'accord ou la charte fixe les modalités d'accès.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Ouvre une avance sur l'allocation journalière de présence parentale, n'exige plus un accord explicite du contrôle médical pour son renouvellement exceptionnel et supprime cet accord pour le congé. 153 com. / 12 séance
Ouvre une avance sur l'allocation journalière de présence parentale, n'exige plus un accord explicite du contrôle médical pour son renouvellement exceptionnel et supprime cet accord pour le congé.
15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 33 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait rendre automatique le versement de l’allocation journalière de présence parentale pour les parents d’enfants gravement malades, avec un contrôle effectué a posteriori, afin selon son auteur de lutter contre le non-recours.
Article 4non mis aux voix Supprime le plafond limitant l'allocation journalière aux revenus antérieurs des bénéficiaires qui cessent leur activité, et le report d'entrée en vigueur qui l'accompagnait. 11 com. / 0 séance
Supprime le plafond limitant l'allocation journalière aux revenus antérieurs des bénéficiaires qui cessent leur activité, et le report d'entrée en vigueur qui l'accompagnait.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 bisnon mis aux voix Interdit au bailleur de donner congé au locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale dont les ressources sont inférieures à un plafond, sauf offre d'un logement adapté.
Interdit au bailleur de donner congé au locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale dont les ressources sont inférieures à un plafond, sauf offre d'un logement adapté.
Article 5non mis aux voix Ouvre dans 10 départements au plus une expérimentation de 3 ans d'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, évaluée par un rapport au Parlement. 61 com. / 5 séance
Ouvre dans 10 départements au plus une expérimentation de 3 ans d'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, évaluée par un rapport au Parlement.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.