Amendement n° 21 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Mathieu +73 cosignataires.
L'essentiel : Le congé minimal accordé à un salarié en cas de décès de son enfant passe de cinq à douze jours ouvrés, selon la volonté affichée par l’auteur de mieux accompagner ce deuil.
Texte exact de l'amendement
Au début du 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée minimum du congé pour décès d'un enfant à 12 jours ouvrés. En janvier 2020, une proposition de loi entendait augmenter la durée du congé de deuil parental de 5 jours à 12 jours. Sur un sujet si sensible et si humain, le consensu était à prévoir, mais cela était sans compter sur les macronistes. L'ancienne ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, nous expliquait alors que "l'allongement du congé serait trop lourd à supporter pour les entreprises", que ce congé ne pouvait être à la charge de l'entreprise, mais devait reposer sur la solidarité nationale. Cette "générosité de l'entreprise" a effectivement ses limites, en atteste aujourd'hui les records profits des grandes entreprises, lors qu'on demande aux français et françaises de travailler 2 ans de plus. Balayés les 12 jours donc, au profit de "dons de RTT entre collègues". Même le grand allié de la majorité présidentielle, le Medef, avait invité à revoter. A terme, le Sénat introduit les 8 jours de congés pour deuil parental ouvrant droit à une indemnité journalière. Pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons d'augmenter le nombre de jours minimum de congé pour décès d'enfant, permis par le code du travail, à 12 jours. Ces jours restent bien sûr cumulables avec le congé de 8 jours partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Ce faisant, cet amen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 juillet 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 juillet 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-622
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident grave. Il interdit aux employeurs de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes travaillées si ce congé est fractionné ou pris à temps partiel. Il modifie également les dispositions relatives à l’allocation journalière du proche aidant, afin de permettre une avance de cette allocation dans certains cas. Enfin, il apporte des modifications à des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale et au code du travail.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 3 |
| Renaissance | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Herbillon LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En janvier 2020, notre assemblée avait suscité un certain émoi en se prononçant contre l’augmentation de la durée du congé de deuil parental – d’autant que Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, n’avait rien trouvé de mieux que d’invoquer la possibilité, pour les parents qui perdent leur enfant, de bénéficier de jours de congé ou de RTT offerts par leurs collègues. Cet amendement vise simplement à ce que nous prenions nos responsabilités de législateurs : plutôt que de tabler sur la bonne volonté des uns et des autres, portons donc à douze jours ouvrés la durée minimale de ce congé ! »
« Cher collègue, vous avez raison de préciser dans l’exposé sommaire de votre amendement que même douze jours ne combleront pas le vide laissé par le décès d’un enfant ; de fait, la trace d’une telle perte est indélébile. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer notre collègue Guy Bricout, à l’origine de la loi du 8 juin 2020, à l’examen de laquelle vous avez fait référence : son texte prévoyait en effet douze jours de congé de deuil parental, avant que le consensus ne finisse par s’établir autour d’un dispositif équilibré, combinant soutien de la collectivité et prise en charge par l’employeur. »
« Nous abordons là un sujet sensible, difficile : aucun jour de congé de plus ou de moins ne saurait consoler d’avoir perdu un enfant. Je regrette que nous examinions cette proposition dans un contexte qui n’est pas le sien. Certes, aucun argument ne s’y oppose, et l’on ne peut qu’être d’accord ; néanmoins, après avoir entendu l’avis du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Je maintiens mon amendement et je tiens donc à apporter quelques précisions, puisque, au moment de le soutenir, j’avais restreint mon argumentaire. Je tiens en effet à ce que le texte puisse être mis aux voix avant minuit. […] Comme il est écrit dans l’exposé sommaire, les douze jours que nous souhaitons resteraient cumulables avec les huit jours partiellement indemnisés par la sécurité sociale. Par ailleurs, ainsi que je l’ai dit au cours de la discussion générale – peut-être n’ai-je pas été assez clair –, nous ne pouvons prétendre nous mettre à la place des familles endeuillées, ce qui n’est du reste pas notre rôle ; il est bien entendu qu’aucun jour de congé ne remplacera un enfant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’arrivée soudaine d’une maladie grave chez un enfant constitue un choc brutal pour les parents, qui peuvent être en proie à de nombreuses difficultés. »
« Nombreuses sont les familles qui doivent affronter la maladie d’un enfant et assurer auprès de lui une présence plus importante – car, ne l’oublions pas : lorsqu’un enfant est malade, c’est toute une famille qui est touchée. »
« Je tiens tout d’abord à saluer cette proposition de loi et votre travail, monsieur le rapporteur, qui s’emparent d’un sujet autour duquel nous nous sommes souvent retrouvés. »
« Le texte qui nous est soumis représente une avancée de taille pour des milliers de familles en France. Il œuvre à améliorer la reconnaissance de la tâche des parents qui accompagnent quotidiennement leur enfant dépendant ou malade, en facilitant l’aménagement de leur travail, en renforçant leur prot… »
« En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et environ 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. »
« L’affection de longue durée d’un enfant provoque un changement de vie durable, parfois irrémédiable, pour l’enfant et sa famille, qui plongent alors dans un environnement hostile. »
« Tout d’abord, comme l’ont fait les précédents orateurs, je tiens à remercier le rapporteur, Paul Christophe, investi de longue date dans ces questions primordiales de protection et d’aide aux parents d’enfants malades. »
« Marianne est une maman solo. Elle travaille dans la vente. Marianne a un fils, Martin. Un jour, elle apprend qu’il est touché par une leucémie. « Je n’ai pas le choix », dit-elle. Marianne n’a pas d’autre choix que d’accompagner son fils à l’hôpital, d’être présente, tout simplement. »
« Ces dernières années, le nombre d’enfants de moins de 15 ans atteints d’une affection de longue durée n’a cessé d’augmenter. On comptait presque 370 000 enfants atteints d’une ALD en 2018. »
« Si je comprends votre intention, la rédaction de l’amendement n o 10 ne permet pas de consolider le périmètre d’application de l’article 1 er . »
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