Amendement n° 15 de M. Max Mathiasin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation aura lieu dans au moins un territoire d'outre-mer. En effet, les conséquences financières sont bien différentes selon que l'on réside dans l'hexagone ou dans un DROM (département ou région d'outre-mer). Une famille de l'hexagone bénéficiera d’une prise en charge dans un hôpital de sa région de résidence le plus souvent. Une famille ultramarine de… (extrait)