Amendement n° 64 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « y compris ultramarins ».

L'exposé des motifs

Dans un souci d'égalité devant la loi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populations ultramarines que l'application de ce texte, ô combien important pour les familles de ces territoires, soit effectuée.