Amendement n° AS9 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 12 jours ouvrés. Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de… (extrait)