Amendement n° AS31 de M. Paul Christophe à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée : 2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur légistique.