Le parcours du texte
- 1er novembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 mars 2025 Travaux en commission 12 réunions, dont 1 audition
- 27 janvier 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 26 mai 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-794
Ce que change ce texte
Ce texte, dit loi Duplomb, lève plusieurs contraintes pesant sur les agriculteurs, dont les seuils applicables à certains élevages ; sa réautorisation par dérogation de l'acétamipride, un néonicotinoïde interdit en France depuis 2018, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 7 août 2025.
- PhytosL’article 1er modifie l’article L. 254-1 du code rural pour ajuster les règles encadrant le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- TutelleL’article 2 ajoute que l’agence sanitaire informe ses ministères de tutelle avant certaines décisions (article L. 1313-5 du code de la santé publique).
- Comité AMML’article 2 permet au comité de suivi des AMM de se saisir lui-même de certaines questions (article L. 1313-6-1).
- Enquête publiqueL’article 3 instaure une concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête pour l’organisation de l’enquête publique (article L. 181-10-1 du code de l’environnement).
- Assurance récolteL’article 4 charge l’État de mettre en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte des prairies.
- AbreuvementL’article 5 inscrit la préservation de l’accès à l’eau aux fins d’abreuvement parmi les objectifs de gestion de l’eau (5° ter de l’article L. 211-1).
- Stockage d’eauL’article 5 crée l’article L. 211-1-2 relatif aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés.
- PoliceL’article 6 place certaines missions de police sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et sous la direction du procureur de la République (article L. 131-9).
- Lutte autocideL’article 7 encadre l’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide (article L. 258-1 du code rural).
- OrdonnanceL’article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sous douze mois sur la protection des végétaux.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adoptée (316 pour, 223 contre, 25 abstentions) par le RN, le bloc central (EPR, DEM, HOR), la droite (DR) et l'UDR ; la gauche (LFI-NFP, SOC, écologistes, GDR) a voté contre. Le bloc central ne s’est pas prononcé d’une seule voix : 14 membres d’EPR, 9 du groupe DEM et 3 de HOR ont aussi voté contre, et 10 EPR, 4 HOR et 1 DEM se sont abstenus. Le groupe LIOT s’est partagé (12 pour, 3 contre, 6 abstentions) ; parmi les non-inscrits, on compte 6 voix pour, 3 contre et 1 abstention.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 71 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 38 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 65 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 3 | 6 |
| Les Démocrates | 26 | 9 | 1 |
| Ensemble pour la République | 64 | 14 | 10 |
| Horizons & Indépendants | 26 | 3 | 4 |
| Droite Républicaine | 47 | 0 | 1 |
| UDR | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 119 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 6 | 3 | 1 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Thierry Frappé RN Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Alexis Jolly RN Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Maud Bregeon EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Castellani LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Estelle Youssouffa LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend la dérogation pour l’acétamipride retenue dans le texte, qu’il dit avoir assortie d’une clause de revoyure, elle-même liée à une levée automatique dès qu’une condition n’est plus réunie : « l’interdiction reste la règle : nous n’instaurons dans la loi qu’une dérogation, qui ne sera obtenue qu’après avoir gravi une échelle de critères ». Il ajoute qu’il s’agit d’« éviter des alternatives pires pour la santé humaine ».
Présente le texte comme une réponse au recul de l’agriculture française : « En quatre ans, 10 % d’exploitations en moins ; en un an, une baisse de 9 % de la production agricole, et même jusqu’à un quart dans certains secteurs. » Elle en conclut : « C’est la souveraineté alimentaire de la France, son indépendance, qui est menacée. »
Souligne qu’outre la réautorisation de l’acétamipride, l’article 2 vise « à interdire dès 2026 la fabrication, le stockage et la circulation de produits contenant des substances interdites par l’Union européenne », et inscrit dans la loi, à la demande de son groupe, un comité des solutions dont l’objectif est d’« identifier les impasses et faire émerger des solutions de rechange durables et soutenables ».
Revendique pour son groupe une part « active, pour ne pas dire décisive » dans l’amélioration du texte et résume ainsi sa ligne : « Le message des paysans est clair : plus d’interdiction sans solution. » Il juge que le texte, sans être le « Grand Soir libérateur de la production agricole française », constitue « un coup de frein dans la dégringolade que subit notre agriculture depuis les présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron ».
Contre le texte, 4
Livre sur les conclusions de la commission mixte paritaire une appréciation qu’elle dit personnelle : « À titre personnel, je considère que le résultat final est très inquiétant. » Elle insiste sur l’étendue des surfaces en jeu : « La réintroduction de l’acétamipride demeure – 500 000 hectares au bas mot sont concernés, pas seulement les noisettes, mais aussi les betteraves et bien d’autres cultures. »
Estime que « tout le monde a bien compris qu’il ne s’agit pas d’une loi destinée à aider l’agriculture, mais d’une loi d’empoisonnement alimentaire ». Elle dénonce dans ce texte « le retour du poison des néonicotinoïdes qui tuent les insectes pollinisateurs et intoxiquent les bébés dans le ventre de leur mère », et annonce que son groupe votera contre.
Voit dans le texte « une simple tentative de diversion », qui ne contient « aucune disposition pour lutter contre l’insuffisance des revenus » et propose selon lui de « revenir sur des normes qui sont pourtant notre seul moyen de protection contre l’afflux de produits issus de pays moins exigeants sur le plan sanitaire et environnemental ». Il annonce que son groupe votera contre.
Tient la préservation de l’Anses pour la « seule victoire dont nous pouvons nous prévaloir » et oppose au texte la conviction de son groupe en matière de phytopharmacie : « ni l’opinion ni le marché ne doivent dicter les arbitrages : seules la science et la démocratie peuvent le faire ». Il conclut : « Nous sommes contre la proposition de loi Duplomb », tout en se disant disponible pour les combats de justice économique.
Réserves et nuances, 2
Juge le texte issu de la commission mixte paritaire « bien plus acceptable » que la version initiale du Sénat, mais regrette que certaines évolutions n’aillent « toujours pas assez loin » : son groupe souhaitait que la dérogation pour l’acétamipride « ne puisse excéder trois ans ». Il annonce qu’une majorité du groupe LIOT votera pour, « consciente des limites de la proposition de loi ».
Annonce le vote favorable de son groupe parce que le texte « échappe au pire », tout en constatant que « nombre d’outils structurants présents dans la version initiale ont été édulcorés très en amont », par le Sénat et non par la commission mixte paritaire. Il conclut : « nous sommes loin du but et, surtout, nous allons beaucoup trop lentement ».
Les avis des experts indépendants
Censure la disposition rouvrant par dérogation l'usage de l'acétamipride (un néonicotinoïde) : faute d'encadrement suffisant au regard de la dangerosité de la substance, elle prive de garanties le droit, garanti par la Charte de l'environnement, de vivre dans un environnement respectueux de la santé. C'est la première fois qu'une loi est censurée sur le fondement de la Charte de l'environnement ; l'essentiel des autres dispositions a en revanche été validé.
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Identifient 22 solutions alternatives pour lutter contre les pucerons et la jaunisse de la betterave (variétés résistantes, insectes auxiliaires, produits d'origine naturelle, pratiques culturales...). Prises isolément, leur efficacité est jugée correcte mais insuffisante : il faut les combiner dans une démarche de lutte intégrée pour atteindre une efficacité suffisante.
Saisie sur les 130 usages alors autorisés des néonicotinoïdes, l'ANSES a identifié, pour la grande majorité, des alternatives (chimiques ou non) jugées suffisamment efficaces et opérationnelles : seuls 6 cas ne présentaient aucune alternative, et une solution non chimique existait dans 78 % des cas analysés. L'agence relevait toutefois que pour certains usages, dont la betterave, aucune alternative non chimique n'était alors suffisamment efficace, et qu'aucune méthode prise isolément ne suffit : elle recommandait de les combiner dans une approche de lutte intégrée.
Risques et bénéfices relatifs des alternatives aux néonicotinoïdes, mai 2018 (expertise collective)
Conclut que trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame) présentent un risque pour les abeilles, ce qui a conduit à leur restriction dans l'UE. L'acétamipride est jugé bien moins toxique pour les abeilles que ces trois substances et reste, lui, autorisé dans l'Union européenne.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi, avant de commencer, de rendre à mon tour hommage à Olivier Marleix. Je n’oublie pas que la loi sur la réforme des retraites des agriculteurs, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, lui doit beaucoup. »
« Avant d’entrer dans le cœur de mon propos, je veux dire l’émotion très vive qui me traverse depuis hier et qui, je le sais, est partagée sur ces bancs. La disparition d’Olivier Marleix est un choc brutal. »
« Nous examinons les conclusions de la CMP réunie au Sénat le 30 juin dernier pour élaborer un texte commun sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui a donné lieu à dix-sept heures de débats en commission des affaires économiques. »
« « Le plus souvent, ce sont les mamans ou les compagnes qui viennent à l’agence déclarer les maladies professionnelles de leur fils ou de leur compagnon, parce que, souvent, les agriculteurs ne reconnaissent eux-mêmes que trop tard l’origine de leur maladie – cancer, maladie de Parkinson, maladie neu… »
« Ce texte arrive au bout d’un parcours législatif très chaotique. Nous ne pourrons nous satisfaire d’une telle façon de travailler, caractérisée par la multiplication des motions de rejet et l’obstruction. »
« …nous soutiendrons cette motion de rejet préalable. Plus nous avançons dans la discussion, plus il m’apparaît que les initiateurs de cette proposition de loi visaient en réalité de tout autres objectifs que ceux qu’ils prétendent défendre. »
« Le groupe UDR intervient une fois encore pour rejeter une énième motion de rejet préalable, en l’occurrence celle qu’a déposée LFI contre la proposition de loi Duplomb. »
« Derrière cette motion de rejet, nous ne trouvons qu’une seule motivation : le refus idéologique de toute solution qui permette à nos agriculteurs de relever la tête. Vous ne voulez pas de la réintroduction de molécules validées par la réglementation européenne,… »
« Celles du monde agricole durent depuis trop d’années, des années qu’ils passent à nous dire : « Faites-nous confiance ! Aidez-nous à exercer notre métier dignement ! » »
« Nous sommes réunis pour assister à l’acte final du triste spectacle qu’offre le parcours de la loi Duplomb. Enracinés dans les territoires ruraux, nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, avons choisi d’être force de proposition face à un texte brutal et démagogique. »
« Ce texte est le symbole du mépris de la science et de la santé de nos concitoyens ; il doit donc être rejeté en bloc. Nous avions, nous aussi, déposé une motion de rejet préalable et nous vous invitons évidemment à voter celle déposée par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. »
« Quelques mois après le vote de la loi d’orientation agricole et les avancées qu’elle avait permises en matière de simplification, nous sommes à nouveau saisis d’un texte visant à poursuivre cette œuvre. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
1187 amendements examinés en commission, dont 171 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 1 187 amendements y ont été déposés, dont 171 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 171 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 463 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 17 sur 95 18 %
- GDR 4 sur 27 15 %
- EcoS 48 sur 559 9 %
- SOC 15 sur 96 16 %
- LIOT 8 sur 44 18 %
- DEM 6 sur 29 21 %
- EPR 42 sur 138 30 %
- HOR 2 sur 8 25 %
- DR 27 sur 96 28 %
- UDR aucun sur 4 0 %
- RN 2 sur 91 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Modifie le régime phytopharmaceutique : accompagnement et objectif d'indemnisation de l'État, reconnaissance mutuelle, dérogation par décret aux néonicotinoïdes avec rapport au Parlement, interdictions dès 2026, comité des solutions. 27 adoptés sur 278
- Article 1er Rend facultatif le conseil stratégique phytopharmaceutique, recentre l'incompatibilité du conseil sur certains producteurs, crée un conseil stratégique global et porte à 50 000 € un montant. 24 adoptés sur 159
- Après l’article 5 22 adoptés sur 46
- Article 6 Autorise les inspecteurs de l'environnement et certains gardes à filmer leurs interventions par caméras individuelles en cas d'incident réel ou probable, avec effacement à 30 jours sauf procédure. 21 adoptés sur 47
- Article 3 Allège la consultation du public des autorisations environnementales, ouvre l'enregistrement à des élevages dès un acte européen et écarte le principe de non-régression sur leurs seuils. 17 adoptés sur 107
- Après l’article 2 11 adoptés sur 76
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 12 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1437 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Rend facultatif le conseil stratégique phytopharmaceutique, recentre l'incompatibilité du conseil sur certains producteurs, crée un conseil stratégique global et porte à 50 000 € un montant. 577159 com. / 418 séance
Description : Rend facultatif le conseil stratégique phytopharmaceutique, recentre l'incompatibilité du conseil sur certains producteurs, crée un conseil stratégique global et porte à 50 000 € un montant.
577 amendements déposés sur cet article : 159 en commission, dont 24 adoptés, puis 418 en séance, dont 1 adopté.
Article 2Censuré en partie Description : Modifie le régime phytopharmaceutique : accompagnement et objectif d'indemnisation de l'État, reconnaissance mutuelle, dérogation par décret aux néonicotinoïdes avec rapport au Parlement, interdictions dès 2026, comité des solutions. 724278 com. / 446 séance
Description : Modifie le régime phytopharmaceutique : accompagnement et objectif d'indemnisation de l'État, reconnaissance mutuelle, dérogation par décret aux néonicotinoïdes avec rapport au Parlement, interdictions dès 2026, comité des solutions.
724 amendements déposés sur cet article : 278 en commission, dont 27 adoptés, puis 446 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Allège la consultation du public des autorisations environnementales, ouvre l'enregistrement à des élevages dès un acte européen et écarte le principe de non-régression sur leurs seuils. 362107 com. / 255 séance
Allège la consultation du public des autorisations environnementales, ouvre l'enregistrement à des élevages dès un acte européen et écarte le principe de non-régression sur leurs seuils.
362 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 17 adoptés, puis 255 en séance.
Article 4 Description : Encadre le contrôle des indices de pertes de récoltes, impose à l'État un plan pour les prairies et au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre. 9949 com. / 50 séance
Description : Encadre le contrôle des indices de pertes de récoltes, impose à l'État un plan pour les prairies et au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre.
99 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 2 adoptés, puis 50 en séance.
Article 5Sous réserve Présume d'intérêt majeur les stockages d'eau agricoles concertés, sobres et ouverts à tous des zones en déficit pérenne compromettant la production, impose une analyse socio-économique des volumes prélevables. 262191 com. / 71 séance
Présume d'intérêt majeur les stockages d'eau agricoles concertés, sobres et ouverts à tous des zones en déficit pérenne compromettant la production, impose une analyse socio-économique des volumes prélevables.
262 amendements déposés sur cet article : 191 en commission, dont 7 adoptés, puis 71 en séance.
Article 6 Description : Autorise les inspecteurs de l'environnement et certains gardes à filmer leurs interventions par caméras individuelles en cas d'incident réel ou probable, avec effacement à 30 jours sauf procédure. 14547 com. / 98 séance
Description : Autorise les inspecteurs de l'environnement et certains gardes à filmer leurs interventions par caméras individuelles en cas d'incident réel ou probable, avec effacement à 30 jours sauf procédure.
145 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 21 adoptés, puis 98 en séance.
Article 7 Soumet à autorisation préalable l'entrée et l'introduction de macro-organismes de lutte autocide ou non indigènes utiles aux végétaux, sans pouvoir autoriser le forçage génétique pour protéger les cultures. 4231 com. / 11 séance
Soumet à autorisation préalable l'entrée et l'introduction de macro-organismes de lutte autocide ou non indigènes utiles aux végétaux, sans pouvoir autoriser le forçage génétique pour protéger les cultures.
42 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance.
Article 8Censuré Renforce le contrôle et alourdit les sanctions en matière phytosanitaire, et autorise l'exécution d'office, aux frais du propriétaire ou du détenteur, des mesures non exécutées. 4515 com. / 30 séance
Renforce le contrôle et alourdit les sanctions en matière phytosanitaire, et autorise l'exécution d'office, aux frais du propriétaire ou du détenteur, des mesures non exécutées.
45 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 30 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 11 août 2025 · JO n° 186 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-794Scrutins similaires
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