Contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 11 août 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 8 articles.

Ce que fait chaque article

Article 6 · Autorise l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de l'environnement avec des caméras individuelles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.