Le parcours du texte
- 1er novembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 11 mars 2025 Travaux en commission 12 réunions, dont 1 audition
- 27 janvier 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 26 mai 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 2 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs codes pour simplifier et adapter les règles régissant l'agriculture. Il ajuste les dispositions sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, renforce la transparence dans les procédures sanitaires, et introduit une consultation obligatoire d'instances d'enquête environnementale. Un plan d'assurance récolte spécifique aux prairies est prévu, ainsi qu'une obligation de préserver l'accès à l'eau pour l'abreuvement des animaux. Des mesures d'adaptation administrative et des autorisations pour des textes d'application sont également prévues.
Les moyens du texte, et leur sort
- Rouvrir l'usage de l'acétamipride (néonicotinoïde) Censuré
La mesure la plus débattue : rétablir, par dérogation, un insecticide néonicotinoïde interdit en France mais toujours autorisé dans l'Union européenne, réclamé notamment par la filière betterave.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025), au nom du droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé (Charte de l'environnement).
- Faciliter le stockage de l'eau (retenues, « mégabassines ») Adopté
Présomption d'« intérêt général majeur » pour les ouvrages de stockage de l'eau et les prélèvements qui servent à les remplir, ce qui restreint les possibilités de recours contre ces projets.
Disposition conservée dans le texte promulgué.
- Relever les seuils d'autorisation des élevages (ICPE) Adopté
Relèvement des seuils à partir desquels un élevage doit faire une évaluation environnementale et être enregistré : par exemple de 40 000 à 85 000 volailles, et de 2 000 à 3 000 porcs.
Validée par le Conseil constitutionnel.
- Réduire le rôle de l'ANSES dans l'autorisation des pesticides Écarté
La proposition de retirer à l'agence sanitaire une partie de son pouvoir de décision sur les produits phytosanitaires a été écartée au cours des débats ; le texte final préserve son indépendance.
Disposition retirée pendant l'examen parlementaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 47 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 21 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 56 | 1 | 6 |
| Horizons & Indépendants | 24 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 41 | 0 | 0 |
| UDR | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 105 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Censure la disposition rouvrant par dérogation l'usage de l'acétamipride (un néonicotinoïde) : faute d'encadrement suffisant au regard de la dangerosité de la substance, elle prive de garanties le droit, garanti par la Charte de l'environnement, de vivre dans un environnement respectueux de la santé. C'est la première fois qu'une loi est censurée sur le fondement de la Charte de l'environnement ; l'essentiel des autres dispositions a en revanche été validé.
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Lancés en 2008 pour réduire de moitié l'usage des produits phytopharmaceutiques, les plans Écophyto n'ont pas atteint leurs objectifs malgré des fonds publics importants : la réduction visée est restée hors d'atteinte (7,5 % de la surface agricole en bio en 2018 pour une cible de 20 % en 2020, et de l'ordre de 12 % des exploitations engagées dans des démarches économes en intrants). La Cour estime que l'État devrait davantage recourir à ses leviers normatifs et de régulation.
Identifient 22 solutions alternatives pour lutter contre les pucerons et la jaunisse de la betterave (variétés résistantes, insectes auxiliaires, produits d'origine naturelle, pratiques culturales...). Prises isolément, leur efficacité est jugée correcte mais insuffisante : il faut les combiner dans une démarche de lutte intégrée pour atteindre une efficacité suffisante.
Saisie sur les 130 usages alors autorisés des néonicotinoïdes, l'ANSES a identifié, pour la grande majorité, des alternatives (chimiques ou non) jugées suffisamment efficaces et opérationnelles : seuls 6 cas ne présentaient aucune alternative, et une solution non chimique existait dans 78 % des cas analysés. L'agence relevait toutefois que pour certains usages, dont la betterave, aucune alternative non chimique n'était alors suffisamment efficace, et qu'aucune méthode prise isolément ne suffit : elle recommandait de les combiner dans une approche de lutte intégrée.
Risques et bénéfices relatifs des alternatives aux néonicotinoïdes, mai 2018 (expertise collective)
Conclut que trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame) présentent un risque pour les abeilles, ce qui a conduit à leur restriction dans l'UE. L'acétamipride est jugé bien moins toxique pour les abeilles que ces trois substances et reste, lui, autorisé dans l'Union européenne.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La colère paysanne n’est pas éteinte. Ses braises sont encore chaudes. Les difficultés qui frappent la profession n’ont pas disparu ; elles sont tenaces. »
« Nous devons examiner la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée par le Sénat le 27 janvier dernier et sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. »
« Nous avons une responsabilité commune : bâtir une agriculture résiliente, respectueuse du vivant et des générations futures. Dans un monde incertain, où les ressources naturelles s’épuisent, où la parole scientifique est parfois remise en cause, ce devoir collectif est plus urgent que jamais. »
« La commission des affaires économiques a beaucoup travaillé sur cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ; du 13 au 16 mai, nous avons eu, malgré l’existence d’importants désaccords, des débats constructifs et respectueux, ce dont je me félicite. »
« Il se fonde sur l’article 58 – les rappels au règlement doivent rester des rappels au règlement. La technique de nos collègues de La France insoumise est celle du pourrissement. »
« …sur des sujets qui préoccupent les Françaises et les Français, les agricultrices et les agriculteurs. La loi que vous vous apprêtez à repousser et à renvoyer dans de sombres couloirs plutôt que dans le débat démocratique au sein de l’hémicycle n’apportera pas 1 euro de plus dans la cour des fermes… »
« Nous ne pouvons que regretter l’impasse dans laquelle nous sommes, qui aurait été si facile à éviter. Retirer des amendements, accepter le temps législatif programmé, s’engager pour un débat respectueux, dans l’écoute de chacun, voilà les solutions que nous défendions. »
« C’est un coup de force inédit contre la représentation nationale ; un coup de force dont le principal objectif est en réalité d’écarter du débat parlementaire les vrais sujets qui minent notre agriculture. »
« …j’étais animée par la volonté de participer au redressement de la France , tellement abîmée par les avènements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron et surtout par leur cortège de penseurs dogmatiques si sûrs d’eux, persuadés d’apporter de la modernité à notre France éternelle. »
« Dans les annales de l’Assemblée nationale, il n’y a absolument aucun exemple d’un tel détournement de procédure, flagrant et manifestement abusif, de la motion de rejet. »
« À l’écoute des interventions de certains collègues, une expression commune m’est venue à l’esprit : c’est l’hôpital qui se moque de la charité. On peut dire que vous avez usé, sinon abusé, des motions de rejet préalable,… »
« Pour la première fois, le groupe Horizons & indépendants votera une motion de rejet. Il s’agit non pas de rejeter ce texte, qui apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées chaque jour par celles et ceux qui nous nourrissent... »
Le passage en commission
1187 amendements examinés en commission, dont 171 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 1 187 amendements y ont été déposés, dont 171 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 171 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 463 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 17 sur 95 18 %
- GDR 4 sur 27 15 %
- EcoS 48 sur 559 9 %
- SOC 15 sur 96 16 %
- LIOT 8 sur 44 18 %
- DEM 6 sur 29 21 %
- EPR 42 sur 138 30 %
- HOR 2 sur 8 25 %
- DR 27 sur 96 28 %
- UDR aucun sur 4 0 %
- RN 2 sur 91 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Modifie le régime phytopharmaceutique : accompagnement et objectif d'indemnisation de l'État, reconnaissance mutuelle, dérogation par décret aux néonicotinoïdes avec rapport au Parlement, interdictions dès 2026, comité des solutions. 27 adoptés sur 278
- Article 1er Rend facultatif le conseil stratégique phytopharmaceutique, recentre l'incompatibilité du conseil sur certains producteurs, crée un conseil stratégique global et porte à 50 000 € un montant. 24 adoptés sur 159
- Après l’article 5 22 adoptés sur 46
- Article 6 Autorise les inspecteurs de l'environnement et certains gardes à filmer leurs interventions par caméras individuelles en cas d'incident réel ou probable, avec effacement à 30 jours sauf procédure. 21 adoptés sur 47
- Article 3 Allège la consultation du public des autorisations environnementales, ouvre l'enregistrement à des élevages dès un acte européen et écarte le principe de non-régression sur leurs seuils. 17 adoptés sur 107
- Après l’article 2 11 adoptés sur 76
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 12 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1437 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 8 juillet 2025, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Rend facultatif le conseil stratégique phytopharmaceutique, recentre l'incompatibilité du conseil sur certains producteurs, crée un conseil stratégique global et porte à 50 000 € un montant. 577159 com. / 418 séance
Description : Rend facultatif le conseil stratégique phytopharmaceutique, recentre l'incompatibilité du conseil sur certains producteurs, crée un conseil stratégique global et porte à 50 000 € un montant.
577 amendements déposés sur cet article : 159 en commission, dont 24 adoptés, puis 418 en séance, dont 1 adopté.
Article 2Censuré en partie Description : Modifie le régime phytopharmaceutique : accompagnement et objectif d'indemnisation de l'État, reconnaissance mutuelle, dérogation par décret aux néonicotinoïdes avec rapport au Parlement, interdictions dès 2026, comité des solutions. 724278 com. / 446 séance
Description : Modifie le régime phytopharmaceutique : accompagnement et objectif d'indemnisation de l'État, reconnaissance mutuelle, dérogation par décret aux néonicotinoïdes avec rapport au Parlement, interdictions dès 2026, comité des solutions.
724 amendements déposés sur cet article : 278 en commission, dont 27 adoptés, puis 446 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Allège la consultation du public des autorisations environnementales, ouvre l'enregistrement à des élevages dès un acte européen et écarte le principe de non-régression sur leurs seuils. 362107 com. / 255 séance
Allège la consultation du public des autorisations environnementales, ouvre l'enregistrement à des élevages dès un acte européen et écarte le principe de non-régression sur leurs seuils.
362 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 17 adoptés, puis 255 en séance.
Article 4 Description : Encadre le contrôle des indices de pertes de récoltes, impose à l'État un plan pour les prairies et au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre. 9949 com. / 50 séance
Description : Encadre le contrôle des indices de pertes de récoltes, impose à l'État un plan pour les prairies et au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre.
99 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 2 adoptés, puis 50 en séance.
Article 5Sous réserve Présume d'intérêt majeur les stockages d'eau agricoles concertés, sobres et ouverts à tous des zones en déficit pérenne compromettant la production, impose une analyse socio-économique des volumes prélevables. 262191 com. / 71 séance
Présume d'intérêt majeur les stockages d'eau agricoles concertés, sobres et ouverts à tous des zones en déficit pérenne compromettant la production, impose une analyse socio-économique des volumes prélevables.
262 amendements déposés sur cet article : 191 en commission, dont 7 adoptés, puis 71 en séance.
Article 6 Description : Autorise les inspecteurs de l'environnement et certains gardes à filmer leurs interventions par caméras individuelles en cas d'incident réel ou probable, avec effacement à 30 jours sauf procédure. 14547 com. / 98 séance
Description : Autorise les inspecteurs de l'environnement et certains gardes à filmer leurs interventions par caméras individuelles en cas d'incident réel ou probable, avec effacement à 30 jours sauf procédure.
145 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 21 adoptés, puis 98 en séance.
Article 7 Soumet à autorisation préalable l'entrée et l'introduction de macro-organismes de lutte autocide ou non indigènes utiles aux végétaux, sans pouvoir autoriser le forçage génétique pour protéger les cultures. 4231 com. / 11 séance
Soumet à autorisation préalable l'entrée et l'introduction de macro-organismes de lutte autocide ou non indigènes utiles aux végétaux, sans pouvoir autoriser le forçage génétique pour protéger les cultures.
42 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance.
Article 8Censuré Renforce le contrôle et alourdit les sanctions en matière phytosanitaire, et autorise l'exécution d'office, aux frais du propriétaire ou du détenteur, des mesures non exécutées. 4515 com. / 30 séance
Renforce le contrôle et alourdit les sanctions en matière phytosanitaire, et autorise l'exécution d'office, aux frais du propriétaire ou du détenteur, des mesures non exécutées.
45 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 30 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.